Arrêté n° 2328-03 du 25 décembre 2003
accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.
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accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.
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ART. 2.- La présente autorisation est particulière à la société Casa Air Service et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité.
ART. 4. - Les services aériens non réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à la condition de s'effectuer à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou de 2000 kg de fret par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international.
Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion ; de plus pour les avions CORVETTE indiqué dans le CTE, ce personnel doit être composé pour chaque vol de deux pilotes, titulaires respectivement de la licence de pilote de ligne pour le commandant de bord et de la licence de pilote professionnel d'avion IFR pour le second pilote.
ART. 5. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
De plus, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 6. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord des appareils susvisés la présence d'un médecin ou à défaut d'un (e) infirmier (e).
Les appareils doivent être aménagés pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
ARt. 7: - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public et de travail aérien.
Art. 8. - La société Casa Air Service est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 9. - La société Casa Air Service devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.
N° 5196 - 26 moharrem 1425 (18-3-2004)
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1° janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le Jer kaada 1424 (25 décembre 2003).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2328-03 du ler kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par le Cabinet Boutayeb, le 28 novembre 2003,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Cabinet Boutayeb dont le siège social est au 8, boulevard Mohammed Zerktouni à Casablanca, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien