BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5196 du 18 mars 2004

Page 25 sur 32

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5196 - 26 moharrem 1425 (18-3-2004)BULLETIN OFFICIEL525

ART. 2. - La présente autorisation est particulière au Cabinet Boutayeh et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Le Cabinet doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité.

ART. 4. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, le cabinet devra souscrire une police d'assurance le garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.

ART. 5. - Le personnel destiné à la conduite des appareils du cabinet doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs intéricures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certifical de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile,

ART. 6. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôle el saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale el de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 7. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévuc pour leur exécution.

La durée de la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART: 8. - Le Cabinet Boutayeb sera soumis au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.

ART. 9. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/Air/Sol à lout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

ART. 10. - Le Cabine Boulayeb est tenu de porter à la connaissance du ministre de l'équipement el du transport tout transfert de siège social. toute modification des statuts, toute décision de l'assembléo générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. II. - Le Cabinet Boutayeb devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile. ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent

arrêté, notamment son article 3 ;

- Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

- Si l'intérêt public l'exige.

ART. 13. - Cette autorisation est valable du 1e janvier 2004 au 31 décembre 2005.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 14. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le fer kaada 1422 (25 décembre 2003).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2329-03 du 1ºr kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,'

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

Vu la demande formulée par la société A.T.P.E., le 24 novembre 2003,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page