BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5196 du 18 mars 2004

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504BULLETIN OFFICIELN° 5196 - 26 moharrem 1425 (18-3-2004)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-99-243 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 7 mai 1997 portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Rabat le 7 mai 1997 portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 7 mai 1997 portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad.

Fait à Marrakech, le 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Accord portant création

de la Commission Mixte de Coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD, dénommés ci-après « les Parties contractantes », Considérant les liens d'amitié et de fraternité qui unissent les deux pays,

Désireux de renforcer la compréhension et la solidarité entre leurs peuples,

Animés par une volonté commune d'intensifier et de renforcer la coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre les deux pays,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les Parties contractantes instituent par le présent Accord une Commission Mixte de Coopération entre le Maroc et le Tchad, ci-après dénommmée la « Commission Mixte ».

Article 2

La Commission Mixte a pour objectif de rechercher les voies et les moyens susceptibles de promouvoir et de renforcer la coopération dans les domaines économique, culturel, technique et scientifique.

Article 3

La Commission Mixte est présidée par les ministres des affaires étrangères des deux pays ou leurs représentants et sera composée des experts des deux Parties dans les domaines précités.

Article 4

La Commission Mixte peut créer des sous-commissions chargées d'étudier un domaine particulier de coopération et de veiller à la bonne exécution des décisions et recommandations arrêtées d'un commun accord.

Les résultats des travaux des sous-commissions sont soumis à l'appréciation de la Commission Mixte.

Article 5

La Commission Mixte se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, alternativement au Maroc et au Tchad, ou en session extraordinaire à la demande de l'une ou l'autre Partie.

Article 6

L'ordre du jour de chaque réunion fera l'objet d'un échange de propositions par la voie diplomatique au plus tard un mois avant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.

Article 7

Les travaux de la Commission Mixte seront sanctionnés par un Procès-Verbal signé par les deux chefs de délégation.

Les décisions et les recommandations prises par la par la Commission Mixte entrent en vigueur à la date de la signature du Procès-Verbal, sauf dispositions contraires.

Article 8

Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement à la date où les deux Parties se seront notifié par voie diplomatique l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chaque pays.

Article 9

La validité du présent Accord est de cinq (5) ans et sera prorogée par tacite reconduction pour de nouvelles périodes similaires.

Chaque Partie contractante pourra demander par écrit la révision ou l'amendement total ou partiel du présent Accord.

Les parties révisées ou amendées d'un commun accord entreront en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 8.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.