Dahir n° 1-99-291 du 19 juin 2003
portant publication de l'Accord fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la
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portant publication de l'Accord fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la
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éation d'une Commission mixte intergouvernementale de coopération économique, scientifique et technique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la création d'une Commission mixte intergouvernementale de coopération économique, économique, scientifique et technique ;
Considérant l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité ;
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la création d'une Commission mixte intergouvernementale de coopération économique, scientifique et technique.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DrIss JETTOU.
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la création de la Commission mixte intergouvernementale de coopération économique,
scientifique et technique
Le Gouvernement du Royaume du Maroc d'une part et le Gouvernement de la Fédération de Russie d'autre part, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la compréhension et l'amitié entre leurs peuples,
Aspirant à développer la coopération à long terme entre les deux pays sur une base équilibrée et dans le respect des principes d'égalité et d'avantage mutuel,
Sont convenus de ce qui suit :
Les Parties Contractantes instituent par le présent Accord une ommission Mixte Intergouvernementale Maroco-Russe de de coopération économique, scientifique et technique dénommés ci-après « la Commission Mixte Intergouvernementale ».
La Commission Mixte Intergouvernementale a pour objectif : -l'examen des questions liées à l'état de la coopération
économique, scientifique et technique entre les deux pays, - l'étude des possibilités de développement et de promotion
de la coopération économique, scientifique et technique, - l'octroi de l'assistance aux organismes, firmes et milieux
d'affaires intéressés en vue de développer et de diversifier la coopération économique, scientifique et technique.
Le président et les membres de la partie marocaine et de la partie russe de la Commission Mixte Intergouvernementale sont désignés par chacune des Parties contractantes correspondantes. La Commission Mixte Intergouvernementale peut créer des sous- commissions.
Les sessions de la Commission Mixte Intergouvernementale ont lieu au moins une fois par an, alternativement au Royaume du Maroc et en Fédération de Russie. A la demande de l'une ou de l'autre partie de la Commission Mixte Intergouvernementale des réunions spéciales peuvent être organisées en vue de discuter des questions urgentes.
L'organisation et l'ordre du jour des sessions de la Commission Mixte Intergouvernementale sont établis 30 jours au moins avant la date des réunions par consultations entre les deux parties par voie diplomatique.
Les décisions et les recommandations adoptées par la Commission Mixte Intergouvernementale au cours de chaque session sont consignées dans un Procès-verbal signé par les Présidents des deux parties.
Les décisions et les recommandations prises par la Commission Mixte Intergouvernementale entrent en vigueur à la date de la signature du Procès-verbal, sauf dispositions contraires.
Le présent Accord en entrant en vigueur abroge l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le •Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la constitution d'une Commission Intergouvernementale Permanente Maroco-Russe pour la coopération économique, scientifique et technique signé le 24 février 1970.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.