BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5200 du 1er avril 2004

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538BULLETIN OFFICIELN° 5200 - 10 safar 1425 (1ºr-4-2004)

Article 8

Le présent Accord s'appliquera provisoirement à la date de sa signature. Il entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l'une ou de l'autre Partie contractante relative à l'accomplissement des formalités requises pour son entrée en vigueur conformément aux procédures applicables dans chacun des deux pays. Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera prorogé d'année en année par tacite reconduction à moins que l'une des deux Parties contractantes n'en informe l'autre par écrit de son désir d'y mettre fin six mois avant la date de son expiration.

Fait à Marrakech le 15 avril 1994 en deux originaux chacun, en langues arabe, russe et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la Fédération de Russie.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5199 du 7 safar 1425 (29 mars 2004).

Dahir n° 1-00-05 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant publication de la Convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997 ;

Vu la loi n° 41-99 promulguée par le dahir n° 1-00-04 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention cominerciale et tarifaire entre le gouvernement du

oyale, fade Monakry le zavril 19ment de la République de

Fait à Marrakech, le 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée.

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

Ет

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,

Désignés ci-après « Parties contractantes »..

Désireux de développer et renforcer les relations commerciales et économiques et de promouvoir le commerce des biens et services entre leurs deux pays, sur la base de l'égalité et des intérêts mutuels,

Prenant en considération les dispositions des Accords de l'Organisation mondiale du commerce dont ils sont tous les deux membres,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les Parties contractantes, sous réserve des lois et règlements en vigueur dans leur pays respectif, prendront toutes les mesures appropriées pour faciliter, consolider et diversifier le commerce des biens et services entre les deux pays.

Article 2

Les Parties contractantes accorderont l'exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent aux produits originaires et en provenance des deux pays, repris sur les listes «I» et «2» annexées à la présente convention.

- La liste «1» regroupe les produits originaires et en

provenance du Royaume du Maroc, admis en franchise des droits de douane et des taxes d'effet équivalent en République de Guinée ;

- La liste «2» regroupe les produits originaires et en provenance de la République de Guinée, admis en franchise des droits de douane et des taxes d'effet équivalent au Royaume du Maroc.

Les produits non repris sur les listes 1 et 2 susvisées, bénéficient du traitement de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes d'effet équivalent appliqués à l'importation dans chacun des deux pays.

Article 3

Aux fins de cette Convention, on entend par droits de douane, les droits d'importation figurant dans le tarif douanier de chacun des deux pays et par taxes d'effet équivalent, les autres droits et taxes imposés par l'une des Parties contractantes aux produits importés et non appliqués aux produits locaux, quelles que soient leurs désignations.

Article 4

Les produits échangés entre les deux pays bénéficient du traitement national en ce qui concerne les taxes intérieures imposées dans le pays d'importation sur les produis locaux similaires.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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