BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5200 du 1er avril 2004

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N° 5200 - 10 safar 1425 (1€r-4-2004)BULLETIN OFFICIEL

Article 5

Les produits originaires et en provenance des deux pays, repris sur les listes «1» et «2» annexées à la présente Convention sont libres à l'importation et ne sont soumis à aucune autorisation administrative préalable.

Les produits non repris sur les listes 1 et 2 susvisées sont soumis aux lois et règlements en vigueur en matière de commerce extérieur, dans chacun des deux pays.

Article 6

Les dispositions de cette Convention ne font pas obstacle à l'application de prohibitions ou restrictions à l'importation et à l'exportation, visant à sauvegarder la sécurité, la santé de la population et la protection de la faune, de la flore et du patrimoine historique, archéologique et artistique des deux pays.

Article 7

Sont considérés comme originaires du territoire de l'une des Parties contractantes :

- Les marchandises entièrement obtenues dans le territoire

de l'une ou l'autre des Parties contractantes, y compris les produits du règne végétal, animal et de la pêche, les animaux vivants et les ressources naturelles n'ayant subi aucune transformation industrielle.

- Les produits industriels dont la valeur ajoutée locale est

égale à 40% au moins de la valeur départ usine du produit. Ce taux englobe la valeur des intrants et des produits semi-transformés importés par chacun des deux pays et utilisés dans la fabrication de ces produits.

Article 8

Les marchandises originaires et en provenance du territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes doivent être accompagnées d'un certificat d'origine, visé par les autorités douanières du pays d'exportation.

Article 9

Les dispositions relatives à l'aspect technique et pratique concernant l'origine des produits échangés dans le cadre de cette Convention ainsi que celles relatives à la coopération douanière entre les deux pays sont fixées dans l'annexe à cette convention.

Article 10

Afin d'éviter tout préjudice ou menace de préjudice à la production nationale, chaque Partie contractante s'engage à ne pas pratiquer le dumping sur le marché de l'autre Partie contractante et à ne pas accorder de subventions à l'exportation des marchandises destinées à l'autre Partie contractante.

En cas de dumping ou de subvention à l'exportation, pratiqués par l'une ou l'autre des Parties contractantes, la partie lésée peut imposer à titre provisoire des droits exceptionnels anti dumping ou compensateurs de la subvention aux exportations ; sous réserve que la valeur de ces droits ne dépasse pas la valeur du préjudice subi, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 11

Les dispositions de la présente Convention en matière d'exonération des droits et taxes exigibles, sont prises en considération dans l'examen des soumissions relatives aux appels d'offres internationaux sous réserve du respect des lois et procédures en vigueur dans chacun des deux pays.

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Article 12

Les paiements afférents aux transactions conclues dans le cadre de cette convention s'effectueront en devises librement convertibles, conformément aux règlements des changes en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 13

Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement les. facilités nécessaires pour la participation aux foires organisées dans chacun des deux pays et pour l'organisation, sur leur territoire respectif, d'expositions commerciales, de symposiums et d'autres actions similaires, conformément aux lois et et règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 14

Chaque Partie contractante autorisera, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, l'importation des produits suivants, originaires du territoire de l'autre Partie contractante.

a) - En franchise des droits de douane et des taxes d'effet équivalent pour les échantillons de marchandises et matériel publicitaire, sans valeur commerciale et destinés exclusivement à la publicité et à la recherche de commandes ;

b) - En suspension des droits de douane et des taxes d'effet équivalent pour les marchandises, produits et outillages importés temporairement et nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales, sous réserve de leur réexportation en l'état ultérieurement.

Article 15

Chaque Partie contractante facilitera, sous réserve des lois et règlements en vigueur dans les deux pays :

- Le transit pour les marchandises provenant du territoire de

l'autre Partie contractante et destinées au territoire d'un pays tiers ;

- Le transit pour les marchandises provenant du territoire

d'un pays tiers et destinées au territoire de l'autre Partie contractante.

Article 16

Un Comité technique commercial composé des représentants des deux Parties contractantes, est institué et est chargé de :

a) - établir et modifier les listes «1» et «2» annexées à cette Convention. Ces listes entreront en vigueur à la date de leur signature par le Comité technique commercial ;

b) - suivre l'application des dispositions de la présente Convention ;

c) - évaluer le commerce bilatéral ;

d) - proposer des mesures susceptibles de promouvoir les relations commerciales bilatérales.

Ce comité se réunira alternativement à Rabat ou à Conakry, à la demande de l'une ou l'autre des deux Parties contractantes.

Article 17

La présente Convention entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement à la date de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités requises pour son entrée en vigueur, conformément aux procédures applicables dans chacun des deux pays.

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