BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5200 du 1er avril 2004

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540BULLETIN OFFICIELN° 5200 - 10 safar 1425 (1°T-4-2004)

Cette Convention est conclue pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires, à moins que l'une des Parties contractantes notifie à l'autre Partie, par écrit, son intention de la dénoncer, trois mois avant son expiration.

Article 18

La présente Convention peut être amendée, si nécessaire, après consultation entré les Parties contractantes. Ces amendements entreront en vigueur après leurs approbations par les deux Parties, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays et feront partie intégrante de cette convention.

Article 19

Les dispositions de la présente Convention continueront à être appliquées, après sa dénonciation, à tous les contrats conclus durant la période de sa validité, jusqu'à leur entière exécution.

Article 20

A son entrée en vigueur, la présente Convention abroge et remplace la convention commerciale et tarifaire signée entre les deux pays le 17 janvier 1979 et son protocole additionnel du 14 septembre 1990.

Article 21

A A titre transitoire, les marchandises embarquées à destination directe du Royaume du Maroc ou de la République de Guinée, ou pour lesquęlles un crédit documentaire irrévocable et confirmé a été ouvert en faveur du fournisseur marocain ou guinéen avant la date de la signature de la présente Convention, demeurent régies par les dispositions antérieures.

Article 22

En attendant l'établissement des listes «I» et «2» visées à l'article 2 ci-dessus, les deux Parties contractantes conviennent de reconduire provisoirement les dispositions contenues dans la Convention commerciale et tarifaire du 17 janvier 1979 et son protocole additionnel signé le 14 septembre 1990.

Les listes A, B, C et D annexées au protocole susvisé sont reconduites jusqu'à établissement des listes «l» et «2» prévues par la présente Convention.

Après établissement des listes «1» et «2» citées à l'article 2 susvisé, les listes A, B, C et D seront abrogées.

Fait à Conakry, le 12 avril 1997 en deux originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement

de la République de Guinée : du Royaume du Maroc : M. MADIKABA CAMARA, M. TAIB FASSI FIHRI, Ministre de la promotion Secrétaire d'Etat

du secteur privé, de l'industrie aux affaires étrangères et du commerce. et de la coopération.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5197 du 30 moharrem 1425 (22 mars 2004).

Dahir n° 1-01-281 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 21 avril 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Salvador relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Rabat le 21 avril 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Salvador relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 21 avril 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Salvador relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements.

Fait à Marrakech, le 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Voir le texte de l'Accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5197 du 30 moharrem 1425 (22 mars 2004).

Décret n° 2-04-144 du 24 moharrem 1425 (16 mars 2004) approuvant la convention conclue le 20 chaoual 1424 (15 décembre 2003) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt consenti par ledit Fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour la participation au financement du projet de l'autoroute Settat - Marrakech.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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