« Article 21. - Tout FCP ... règlement « de de gestion a été préalablement agréé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Article 22. - Le projet de règlement de gestion . .... «.... ....... indications suivantes :
« - la dénomination ....... dépositaire ; «- la catégorie d'OPCVM pour laquelle les fondateurs du « FCP ont opté ;
«- la stratégie d'investissement du FCP ;
«- la consistance .... ....... portant loi ;
(La suite sans modification.)
« Article 23. - Peuvent exercer ......... ..... suivantes : «- avoir pour objet exclusif la gestion d'OPCVM ;
« - avoir son siège social au Maroc ;
« - disposer ...
.... finances, sur proposition du « Conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Article 29. - Seules peuvent exercer la fonction « d'établissement dépositaire les personnes morales ayant leur « siège social au Maroc suivantes :
«- les banques ..... ... ... les régit ; « - la caisse ........... .... .. gestion ; «- et les établissements
«....... des valeurs mobilières. »
« Article 31 (2" alinéa). - Les minima •.. «..... finances, sur proposition du Conseil déontologique « des valeurs mobilières.
« Article 32. - Les demandes d'agrément ..... «.... Conseil déontologique des valeurs mobilières pour « instruction et agrément.
« Article 33. - Les demandes d'agrément .... «.... ..... les documents fixés par le Conseil déontologique « des valeurs mobilières.
« Article 34 (1°" alinéa). - L'octroi ou le refus d'agrément «... ........ accusé de réception, par le Conseil « déontologique des valeurs mobilières, dans un délai de 45 jours « à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant « la demande d'agrément.
« Article 35. - Toute modification ...
«.... ....., un nouvel agrément du Conseil déontologique des « valeurs mobilières, dans les formes et conditions prévues aux « articles 32, 33 et 34 ci-dessus.
« Article 66. - L'évaluation des valeurs .... «.. finances, sur proposition du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, en tenant compte «.. . marché réglementé.
« Article 74 (1e" alinéa). - Tout projet de fusion ... ..... «. délivré par le Conseil déontologique des valeurs mobilières. « La demande ... les documents fixés « par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Article 76 (3" alinéa). - Lors de la liquidation .......... .. . . . «.. • parts. Il est également transmis sans délai au « Conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Article 78 (Jer alinéa). - les actifs des OPCVM doivent « être constitués :
«- de valeurs mobilières cotées à la Bourse des valeurs ; «- de valeurs mobilières faisant l'objet de transactions
«sur tout autre marché réglementé, en fonctionnement « régulier et ouvert au public ;
«- d'actions ou de parts d'OPCVM ;
«- de parts d'organismes de placement en capital risque
« (OPCR) régis par la législation relative aux « organismes de placement en capital risque ;
«- de parts de fonds communs de placements en titrisation «- de parts de fonds communs de placements en titrisation
« (FCPT) régis par la loi n° 10-98 relative à la titrisation « de créances hypothécaires ;
«- de titres de créances négociables ;
«- de titres émis ou garantis par l'Etat.
«Ils peuvent .... finances, sur proposition « du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Article 84. - les OPCVM . . . . ...... «.. finances, sur proposition du Conseil déontologique « des valeurs mobilières.
« Cette limite ne peut excéder 10% de leurs actifs.
« Article 87. - La note d'information . . . . .. . . « ......... souscripteurs.
«Toute mise à jour de la note d'information est soumise au « visa du CDVM dans les mêmes conditions et modalités que la « note initiale.
« Article 88. - Le premier jour ouvrable ..... ..... «..... .... des rachats. Ils doivent également « être publiés dans un journal d'annonces légales au moins une « fois par semaine.
« Article 89 (2° alinéa). - Le rapport annuel est publié au « plus tard trois mois après la clôture de l'exercice. Il .... « finances, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs « mobilières.
« (3° alinéa). - Le rapport semestriel est publié dans un «délai de deux mois à compter de la fin du premier semestre de « chaque exercice. Il doit contenir ...... ........... finances, sur « proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Article 90 (2e alinéa). - Les documents comptables comptables «... au plus tard 45 jours après la clôture ..... « ....... exercice.
«Article 104 (Jer alinéa). - Le commissaire aux comptes « porte sans délai à la connaissance du Conseil déontologique « fonctions.
« Article 108. - Les OPCVM . . . . . . . . «. ........ mobilières. Cette commission est calculée sur «la base de l'actif net des OPCVM. Son taux ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont fixés par arrêté du «ministre chargé des finances. Ledit taux est fixé dans la limite « de 0,5 pour mille.
« Le défaut de paiement dans les délais prescrits donne lieu « à l'application d'une majoration. Le taux de cette majoration « ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard « calculé sur le montant de la commission exigible.