« Article 110 . - Le Conseil déontologique des valeurs «mobilières peut adresser une mise en garde, une mise en demeure, «un avertissement ou un blâme à toute SICAV, à tout « établissement de gestion d'OPCVM, à leur établissement « dépositaire ou, le cas échéant, aux teneurs de comptes des « actions ou parts d'OPCVM qui :
«- ne se conforme pas aux dispositions prévues par les « articles 19, 26, 36, 75, 86 et 95 (3° alinéa) ci-dessus ; «- en infraction aux dispositions de l'article 81-2 ci-dessus, « ne se conforme pas dans sa politiquerde placement aux « critères correspondants à la catégorie choisie par « l'OPCVM ;
«- en infraction aux dispositions des articles 39-1 et 52 « ci-dessus, n'agit pas dans l'intérêt exclusif de «l'ensemble des actionnaires des SICAV et des porteurs « de parts des FCP ;
«- en infraction aux dispositions de l'article 16, 22 et 86 « ci-dessus, ne respecte pas les dispositions contenues « dans la note d'information, dans les statuts ou dans les «règlements de gestion et relatives aux commissions de «souscriptions ou de rachats ou de frais de gestion ou « relatives à la stratégie d'investissement ;
«- en infraction aux dispositions prévues par l'article 87 « ci-dessus, n'actualise pas la fiche signalétique visée « audit article 87 et ne la remet pas à tout souscripteur ; «- en infraction aux dispositions de l'article 92 ci-dessus « ne se conforme pas aux règles comptables auxquelles « sont soumis les OPCVM ;
«- en infraction aux dispositions des articles 108 ci-dessus, « ne procède pas au versement de la commission due au « CDVM dans les conditions prévues audit article 108 ; «- en infraction aux dispositions de l'article 35
« procède à la modification, sans nouvel agrément, des « statuts ou du règlement de gestion ;
«- ne fait pas procéder .. . . 88 ci-dessus.
« .. . ..
« . . . . •• a .... «Si la mise en garde, la mise en demeure, l'avertissement « Ou le blâme ..... « sans effet, le Conseil déontologique des valeurs mobilières peut «retirer l'agrément à l'OPCVM concerné sur la base d'un « rapport détaillé et motivé.
« Article 115 . - Sont punis ..... ..... « d'un fonds qui :
« - au nom de la SICAV
« . . . . et de liquidités ;
«- ne respectent pas les obligations de placement édictées
« au titre IV relatif à la politique de placement des « OPCVM et ou ne se conforment pas au délai prescrit par « l'article 83 ci-dessus ;
«- procèdent ..... dahir portant loi. »
Article 4
Les OPCVM disposent d'un délai de 4 mois pour se conformer aux dispositions des articles premier-1 et 81-1 du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité à compter de la date de l'entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à leur application.
A compter de cette date, tous statuts de SICAV ou règlements de gestion de FCP non conformes aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont subordonnés à un nouvel agrément dans les conditions prévues par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii | 1425 (26 avril 2004).
Dahir n° 1-04-20 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 43-02 modifiant et complétant la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 43-02 modifiant et complétant la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Loi n° 43-02 modifiant et complétant la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Article premier
La loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) est complétée par les articles 8-1, 8-2, 8-3 , 8-4, 8-5, 8-6, 19-1, 39-1, 71-1, 72-1 rédigés comme suit :