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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL687

« Article 8-1. - Le Conseil déontologique des valeurs « mobilières est chargé de contrôler le respect par le Dépositaire «central des règles de fonctionnement et par les teneurs de «comptes de leurs obligations, telles que prévues par les «dispositions de la présente loi et du règlement général visé à « l'article 8 ci-dessus.

« A cet effet, le Dépositaire central et les teneurs de comptes « sont tenus d'adresser au Conseil déontologique des valeurs « mobilières, selon une périodicité qu'il fixe, tous documents et « renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission. « Il en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.

« Pour la recherche des infractions aux dispositions de la « présente loi et du règlement général précité, le Conseil «déontologique des valeurs mobilières est habilité à faire « effectuer par tout agent assermenté et spécialement « commissionné à cet effet, des enquêtes auprès du Dépositaire « central ou des teneurs de comptes.

«Il peut obtenir communication de tout rapport effectué par «des conseillers externes. Il peut également, le cas échéant, « commanditer un audit à ses frais.

« Le Conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle, « en outre, que le Dépositaire central et les teneurs de comptes « respectent les dispositions des circulaires prévues à l'article 4-2 « du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) précité, qui leur sont applicables. »

« Article 8-2. - Le Conseil déontologique des valeurs « mobilières peut adresser une mise en garde au Dépositaire « central s'il ne se conforme pas aux dispositions prévues par les « articles 3, 34, 36, 38 et 39 de la présente loi.

« Si la mise en garde prévue au 1° alinéa du présent article «est restée sans effet, le Conseil déontologique des valeurs « mobilières peut adresser au Dépositaire central une injonction à «l'effet de prendre toutes mesures destinées à redresser la « situation dans un délai qu'il fixe.

« Si l'injonction prévue au second alinéa du présent article. « est restée sans effet à l'expiration du délai précité, le Conseil « déontologique des valeurs mobilières propose, sur la base d'un «rapport circonstancié, au ministre chargé des finances, de « requérir du conseil d'administration du Dépositaire central la « suspension d'un ou de plusieurs directeurs de ce dernier. »

«Article 8-3. - Lorsque les conditions régulières de «conservation ou de circulation des valeurs admises aux « opérations du Dépositaire central sont compromises, le Conseil « déontologique • des valeurs mobilières peut adresser au «Dépositaire central une injonction à l'effet de prendre toutes « mesures destinées à redresser la situation dans un délai qu'il fixe. »

« Article 8-4. - Si l'injonction visée à l'article 8-3 ci-dessus « reste sans effet à l'expiration du délai fixé par le Conseil «déontologique des valeurs mobilières, ce dernier saisit le « ministre chargé des finances aux fins, de requérir du conseil « d'administration du Dépositaire central la suspension d'un ou « de plusieurs directeurs de ce dernier. »

« Article 8-5. - Le Dépositaire central est tenu de publier «dans un journal d'annonces légales, au plus tard six mois « suivant la clôture de chaque exercice, les bilans, les comptes de «produits et charges et les états des soldes de gestion, de « l'exercice écoulé. »

« Article 8-6. - Le Dépositaire central est assujetti au « paiement d'une commission annuelle au profit du CDVM. «Cette commission est calculée sur la base du montant des « valeurs admises aux opérations du Dépositaire central. Son « taux ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont fixés « par arrêté du ministre chargé des finances. Ledit taux est fixé « dans la limite de un pour cent mille.

« Article 19-1. - Les personnes morales émettrices ainsi «que les établissements de gestion des valeurs énumérées au «Jer alinéa de l'article 19 de la présente loi doivent faire «admettre lesdites valeurs aux opérations du Dépositaire central, «selon les modalités prévues par le règlement général visé à «l'article 8 ci-dessus. »

« Article 39-1. - La radiation d'une valeur, inscrite à la cote « de la Bourse des valeurs et admises aux opérations du «Dépositaire central, ne peut intervenir qu'au cas où ladite « valeur a été préalablement radiée de la cote de la Bourse des « valeurs. Dans ce cas, le Dépositaire central en informe sans «délai la société gestionnaire de la Bourse des valeurs et le « conseil déontologique des valeurs mobilières. »

« Article 71-1. - Seront punis d'une amende de 10.000 à « 100.000 dirhams les membres des organes d'administration, de « gestion ou de direction des personnes morales émettrices ou « des établissements de gestion qui ne se conforment pas à «l'obligation d'admission de leurs valeurs aux opérations du «Dépositaire central en application des dispositions de «l'article 19-1 de la présente loi. »

« Article 72-1. - Seront punis d'une amende de 10.000 à « 50.000 dirhams, les membres des organes d'administration, de «gestion ou de direction des teneurs de comptes qui ne règlent « pas les frais mis à leur charge par le Dépositaire central en « application des dispositions de l'article 16 ci-dessus. »

Article 2

Les dispositions des articles premier, 4 (1° alinéa), 6, 7 (2° alinéa), 8, 19 (1°" alinéa), 26 et 73 de la loi n° 35-96 précitée sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article premier. - Pour l'application de la présente loi : « a) Sont considérées comme des valeurs mobilières ......... «....... ..... .......... Bourse des valeurs ;

«b) Sont assimilés à des valeurs mobilières :

«- les titres de créances le dahir n° 1-95-3 « du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;

« — tout droit, ........ du présent article ; «- les parts de fonds communs de placement prévus par le

«dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) relatif aux organismes de « placement collectif en valeurs mobilières ;

«- les parts de fonds de placements collectifs en titrisation « (FPCT) régis par la loi n° 10-98 relative à la titrisation « de créances hypothécaires ;

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