BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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688BULLETIN OFFICIELNº 5210 – 6 mai 2004

«- les actions et parts d'organismes de placement en «capital risque régis par la législation relative aux « organismes de placements en capital risque ; « c) Le terme s'entend :

«..

«

«g) Le terme de « comptes courants de titres » ...

«. avoirs propres et « de ceux de leur clientèle ;

«h) L'expression « valeurs admises aux opérations du «Dépositaire central » s'entend des valeurs qui font l'objet « d'ouverture de comptes courants auprès du Dépositaire central « en application des dispositions de l'article 19-1 et, le cas « échéant, de l'article 20 ci-dessous. »

« Article 4 (Jer alinéa). - Les statuts du Dépositaire central «... ... par chacun d'eux. Les statuts du « Dépositaire central ainsi que leurs modifications sont approuvés «par le ministre chargé des finances

« présente loi et des textes pris pour son application. »

« Article 6. - Le ministre chargé des finances peut, s'il le juge «utile, ou sur la demande du Conseil déontologique des valeurs «mobilières, demander au Dépositaire central

« de ses missions, Une copie en est également transmise au Conseil «déontologique des valeurs mobilières. »

« Article 7 (2° alinéa). - Le commissaire du gouvernement est « convoqué ..... ...... des comités qui en émanent. Il apprécie la «conformité des décisions du conseil d'administration ou de « surveillance au regard des dispositions des statuts et du règlement «général. Il suspend toute décision non conforme aux dispositions « des statuts ou du règlement général. Il peut, dans les sept jours « d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de « surveillance du Dépositaire central ou des comités qui en émanent, « provoquer une seconde délibération lorsqu'il juge qu'une décision « n'est pas conforme aux dispositions des statuts ou du règlement « général précités. Il reçoit

« aux administrateurs. »

« Article 8. - Le Dépositaire central

«..... ... par arrêté du ministre « chargé des finances, après avis du Conseil déontologique des « valeurs mobilières, et publié au « Bulletin officiel ».

«Le règlement général .. précise « notamment :

«- Les modalités d'admission aux opérations du Dépositaire « central ;

«- Les modalités d'affiliation au Dépositaire central ;

«.....

( La suite sans changement.)

« Article 19 (1er alinéa). - Les valeurs mobilières

«les parts des fonds communs de placement, les parts de fonds de «placements collectifs en titrisation, les parts ou actions titrisation, «d'organismes de placement en capital risque, les titres de « créances négociables visés au b) de l'article premier ci-dessus ainsi « que toute autre valeur émise dans le cadre d'un appel public à «l'épargne.. .... ..... .... «... ........... s'ils sont sous la forme au porteur. »

N° 5210'- 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

Les dispositions du 1ª alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros.

« Article 26. - Les teneurs de comptes ..... .••. .... « .... Dépositaire central.

« Pour chaque valeur, les intermédiaires financiers habilités «doivent obligatoirement ouvrir des comptes courants distincts pour « leurs avoirs propres et les avoirs de leur clientèle. »

« Article 73. - Seront punis d'une amende .... .... « ...de la présente loi qui :

«- tiennent des comptes... 24 de la présente loi ; «- ne respectent pas l'engagement .... « ... 25 ci-dessus ; «- ne respectent pas l'obligation d'ouvrir par valeur des «comptes courants distincts conformément aux dispositions « prévues au 2° alinéa de l'article 26 ci-dessus. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).

Dahir n° 1-04-21 du 1er rabii | 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26. et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

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