Décision n° 03-04 du 5 février 2004
relative à la procédure de réalisation l'opération de l'audit des coûts, produits et résultats des exploitants des réseaux publics des télécommunications.
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relative à la procédure de réalisation l'opération de l'audit des coûts, produits et résultats des exploitants des réseaux publics des télécommunications.
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES
TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi 24/96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 02 Rabii II 1418 (07 août 1997), le dahir n° 1-97-162 du 02 Rabii || 1418 (07 août 1997),
Vu la loi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications promulguée par le dahir n° 1-01-123 du 29 Rabii | (22 Juin 2001), et notamment son article 10 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;
Vu le Décret n°2-97-1025 du 27 choual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de Télécommunications et notamment son article 21,
Vu le Décret n°2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, otamment son article 4,
Vu les Cahiers des Charges des exploitants des réseaux publics des télécommunications et notamment les articles concernant la tenue de comptabilité analytique.
DECIDE
ARTICLE 1. – : OBJECTIFS DE LA MISSION D'AUDIT :
L'Audit a pour objet de s'assurer que les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique reflètent de manière régulière et sincère les coûts, les produits et les résultats de chaque réseau exploité ou service offert par l'exploitant des réseaux publics des télécommunications a auditer.
Les objectifs particuliers de la mission seront précisés dans les cahiers de charges d'audit de l'exploitant des réseaux publics des télécommunications à auditer.
ARTICLE 2. – : TERMES DE REFERENCES DE L'AUDIT :
L'ANRT établit les termes de référence détaillés de la mission d'audit et met en œuvre les modalités de mise en concurrence des cabinets d'audit.
Les exploitants de réseaux publics de télécommunications sont tenus de faire suite au choix du cabinet d'audit par l'ANRT. A ce titre, Ils ne peuvent invoquer des raisons d'ordre financière ou technique pour s'y soustraire.
ARTICLE 3. – : CARACTERISTIQUES DU CABINET OU GROUPEMENT DE CABINETS A METTRE EN CONCURRENCE :
Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'exploitant. L'appel d'offre ouvert (ou le cas échéant une entente directe conformément aux dispositions réglementaires en la matière) est adressé à des cabinets ou groupements de cabinets marocains ou étrangers, ayant de solides références dans des missions similaires (Audit des coûts des opérateurs de télécommunications, prescrit par un organisme de régulation) et n'ayant pas travaillé
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portant promulgation de la loi n° 24-96
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications