• L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée peut être assurée
librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé. auprès de l'ANRT, une déclaration d'intention d'ouverture du service et que ces services doivent utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire de la licence et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de ladite licence.
• Les réseaux internes sont établis librement sous réserve du respect des
conditions techniques d'utilisation déterminées par l'ANRT.
Constatant que
L'utilisation et l'exploitation commerciale récente du protocole IP rendent nécessaire la clarification du cadre réglementaire applicable à la igurniture des services de télécommunications utilisant le protocole IP.
DECIDE
Article Premier:
L'exploitation commerciale pour le public du service de téléphonie sur IP ainsi que le transport pour tiers du trafic téléphonique ne peuvent se faire que par les exploitants des réseaux publics de télécommunications détenteurs d'une licence leur détenteurs permettant d'offrir un service téléphonique au public, et ce dans le cadre de leurs cahiers de charges.
Article 2. – :
Est permise, uniquement pour le service «information on line », l'utilisation de la téléphonie sur IP par les centres d'appel, ayant fait une déclaration de fourniture de service à valeur ajoutée auprès de l'ANRT. Les capacités de liaisons nécessaires pour l'exploitation de la téléphonie sur IP par les centres d'appel doivent être entièrement louées à un ou à plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications détenteurs de licences et ce conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi 24-96 susvisée.
Article 3. – :
Sous réserve du respect des dispositions des articles 14, 19 et 20 de loi nº24-96 susvisée, l'utilisation de la téléphonie IP par les réseaux indépendants à usage privé ou partagé et les réseaux internes est permise.
Article 4. – :
En dehors du cas prévu à l'article premier ci-dessus, l'exploitation commerciale de la téléphonie sur IP est punie conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi 24- 96 susvisée.