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BO n° 5218 du 3 juin 2004

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870BULLETIN OFFICIELN° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 04-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) relative au statut de la téléphonie sur IP.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

- Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 2 1418 (7 août 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée:

- Vu le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

- Vu la décision ANRT/DG/n°11/02 du 17 juillet 2002 relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants;

- Vu la décision ANRT /DG/nº12/01 du 23 mars 2001 relative aux déclarations d'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée

Notant que :

• Le développement technologique et la convergence entre les secteurs des

télécommunications, de l'informatique et de l'audiovisuel l'audiovisuel favorisent l'utilisation de plus en plus croissante du protocole Internet (IP) dans les réseaux dits de nouvelle génération utilisant des supports de transmission filaires ou hertziens et permettant notamment la fourniture et/ou l'exploitation de divers services de télécommunications.

> La téléphonie sur IP est le transport de la voix en temps réel, à travers un ou

des réseaux de télécommunications utilisant le protocole IP, permettant à un utilisateur qu'il soit fixe ou mobile d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison pour communiquer avec un autre utilisateur qu'il soit fixe ou mobile utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison.

Considérant que :

* L'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunication ainsi que la fourniture d'un service de téléphonie au public sont soumis à la licence prévue par l'article 2 de la loi n°24-96 susvisée :

• L'exploitation commerciale d'un service de téléphonie publique ne peut être assurée que par un exploitant de réseau public de télécommunication détenteur d'une licence permettant d'offrir un tel service.

• L'acheminement de tout trafic téléphonique à destination du client final et notamment le trafic international ne peut être assuré que par des exploitants de réseaux publics de télécommunications conformément aux conditions précisées par leurs cahiers des charges et ce indépendamment de la technologie utilisée :

• Les réseaux indépendants sont des réseaux soumis à autorisation nécessairement et exclusivement réservés à un usage privé ou partagé, sans but commercial et dont l'utilisation est exclusivement destinée aux besoins spécifiques pour lesquels les réseaux ont été établis.

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