Décision n° 13/02
du 05 novembre 2002 relative à la libéralisation de la connexion d'équipements munis d'une carte SIM.
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du 05 novembre 2002 relative à la libéralisation de la connexion d'équipements munis d'une carte SIM.
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filaire, les règles de contrôle effectué par les agents de l'ANRT ainsi que les obligations et sanctions applicables au titulaire.
• Décision ANRT/DG/N°13/02 du 05 novembre 2002 relative à la libéralisation de la connexion d'équipements munis d'une carte SIM.
ette décision consacre le principe de liberté pour la connexion de tout équipement terminal agréé muni d'une carte SIM (Subscriber Identifier Module) de
e GSM, à un réseau GSM établi et exploité par un opérateur titulaire d'une ince GSM, quelle que soit l'interface qu'il utilise par ailleurs.
Les équipements GSM de type L.O.Box ne pouvant en aucun cas se raccorder ni directement, ni indirectement au réseau téléphonique commuté public (RTCP).
5.1.2. Le nouvel arrêté ministériel sur les redevances de fréquences
L'ANRT a présenté en 2002 un projet de révision de l'arrêté nº310-98 (du 25 février 1998) fixant les redevances pour assignation de fréquences. Les révisions et de fréquences. compléments proposés ont fait suite à une étude interne menée à la fin de l'année 2001 par l'ANRT sur la valeur économique du spectre des fréquences. Ils visent principalement à :
• le compléter en vue de combler les lacunes relevées ;
résoudre les difficultés constatées lors de son application (cas des stations VSAT installées par les opérateurs titulaires de licences pour lesquelles les redevances de fréquences actuellement prévues ne sauraient être efficacement appliquées en raison de leur particularité) :
• introduire des baisses tarifaires sur les redevances appliquées à certaines activités ;
• supprimer le déséquilibre entre les redevances applicables à certaines bandes de fréquences.
5.2. Les enquêtes opérationnelles
5.2.1. Les enquêtes
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, l'Agence a mené des enquêtes pour assurer la répression des cas avérés de détournement du trafic téléphonique international.
A cette fin, une commission de contrôle et d'enquête composée de cadres assermentés a été constituée pour instruire et traiter les requêtes émanant des opérateurs de télécommunications. La commission agit toujours, munie de l'autorisation de perquisition et de saisie du Procureur du Roi du lieu de la société et ce, en présence d'officiers de police judiciaires et des représentants de l'opérateur à l'origine de la requête.
Chaque intervention est sanctionnée par un procès verbal dressé séance tenante, qui est transmis dans un délai de 5 jours au Procureur du Roi compétent, avec une demande de mise en mouvement de l'action publique, au cas où l'infraction serait relevée.
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fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques