BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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806BULLETIN OFFICIELN° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)

5 - LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ET DE CONTROLE

En vertu de l'article 29 de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, 'ANRT est chargée d'élaborer, à la demande de l'autorité gouvernementale compétente ou à l'initiative de l'agence les propositions visant à adapter le cadre iuridique, économique et sécuritaires dans lequel s'exercent les activités de télécommunications.

ce titre, l'ANRT a poursuivi en 2002 ses efforts de renforcement et d'adaptation du

amender la loi 24-96 dans le sens d'une intégration des nouvelles donnes qui se sont révélés après cinq ans d'exercice ont été formulées par l'Agence. le projet de loi modificatif est en cours d'adoption.

5.1. Le cadre réglementaire

5.1.1. Les décisions réglementaires de l'ANRT

Cinq décisions ont été adoptées par le directeur général de l'ANRT en 2002, dont l'une a été abrogée.

Décision ANRT/DG/Nº03/02 du 15 février 2002 fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de falble puissance et de faible portée.

Cette décision fixe le régime des installations établies librement, la commercialisation de certains types d'installations et les composantes des réseaux locaux d'installations radioélectriques ainsi que les modalités du contrôle de l'ANRT.

Cette décision a été publiée au Bulletin officiel n° 5080 du 06 février 2003.

• Décision ANRT/DG/Nº9/02 du 12 juin 2002 relative aux conditions de raccordement des boîtiers de raccordement de réseaux internes fixes aux réseaux des opérateurs mobiles au Maroc.

Cette décision a été abrogée le 05 novembre 2002 par la décision ANRT/DG/N°13/02 relative à la libéralisation de la connexion d'équipements munis d'une carte SIM.

• Décision ANRT/DG/N°10/02 du 16 juillet 2002 fixant les spécifications techniques d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.

Cette décision fixe les spécifications techniques d'agrément concernant certains types d'installations radioélectriques et d'équipements terminaux.

Cette décision a été également publiée au Bulletin officiel n° 5080 du 06 février 2003.

• Décision ANRT/DG/N°11/02 du 17 juillet 2002 relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants.

Cette décision fixe les modalités et les conditions de délivrance des autorisations en rue de l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique ou

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