Arrêté n° 800-04 du 29 avril 2004
modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
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modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
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relatif aux emplois obligatoires des banques.
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relatif aux normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport isothermes, réfrigérants ou frigorifiques, et fixant les méthodes d'essai et de contrôle qui seront appliquées à ces engins, les conditions d'attribution, les modè
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 800-04 du 9 rabii I 1425 (29 avril 2004) modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
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LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 ianvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 1549-03 du 27 joumada I 1424 (28 juillet 2003) ;
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis le 6 avril 2004,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) sont modifiées comme suit :
« Article 3. - Les taux de référence pour les taux d'intérêt « variables sont comme suit :
« -••. ..... «.
« Les taux d'intérêt moyens pondérés visés à l'alinéa « premier de cet article, sont calculés par Bank Al-Maghrib sur « la base des douze mois précédant la date de révision du taux « d'intérêt variable du contrat de prêt.
« La variation des taux d'intérêt variables intervient, pour « un contrat de prêt, annuellement et à une date à convenir de « commun accord entre l'établissement de crédit et l'emprunteur. « La première variation des taux d'intérêt devra intervenir dans « les 3 mois qui suivent la date anniversaire du contrat de prêt « susvisé».
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 rabii | 1425 (29 avril 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 801-04 du 9 rabii I 1425 (29 avril 2004) relatif aux emplois obligatoires des banques.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 13,
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis en date du 6 avril 2004,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les banques sont tenues de conserver dans leur portefeuille des bons du Crédit agricole du Maroc à un an et des bons du Trésor à un an à hauteur respectivement de 2% et 1% de leurs exigibilités, telles que définies par Bank Al-Maghrib.Le taux de rémunération annuel appliqué, au cours d'une année civile pour les bons susvisés, est égal au taux moyen pondéré des bons du Trésor à un an émis par voie d'adjudication au cours de l'année précédente majoré de 25 points de base.
ART. 2. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article premier ci-dessus, Bank Al Amal, la Banque nationale pour le développement économique, le Crédit immobilier et hôtelier et le Crédit agricole du Maroc.
ART. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 1450-80 du 16 safar 1401 (24 décembre 1980) relatif aux emplois obligatoires des banques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 1641-91 du 12 joumada I 1412 (20 novembre 1991) sont abrogées.
ART. 4. - Bank Al-Maghrib est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 rabii I 1425 (29 avril 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT
RURAL,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables, notamment son article 4,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté conjoint fixe les normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport isothermes, réfrigérants ou frigorifiques affectés au transport des denrées périssables ainsi que les méthodes d'essai et de contrôle qui seront appliquées à ces engins, les conditions d'attribution, les modèles des certificats d'agrément ou d'attestation de conformité, les marques d'identification à apposer sur lesdits engins et la nautre des documents qui doivent les accompagner au cours de leur déplacement.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
relatif aux emplois obligatoires des banques
relatif au transport des denrées périssables