BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5222 du 17 juin 2004

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N° 5222 - 28 rabii II 1425 (17-6-2004)BULLETIN OFFICIEL945

- les équipements de ventilation intérieure, s'ils existent,

sont comparables ;

- la source de froid est identique ;

-la réserve de froid par unité de surface intérieure est supérieure ou égale ;

c) S'il s'agit d'engins frigorifiques, l'engin de référence devant être un engin frigorifique :

- les conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites ; -la puissance, au même régime de température de l'équipement frigorifique par unité de surface intérieure, est supérieure ou égale.

ART. 6. - La demande de certificats d'agrément visée à l'article 18 du décret n° 2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) susvisé doit être déposée auprès du service vétérinaire local ; elle doit être accompagnée des documents suivants :

1 - pour les engins neufs :

- du procès-verbal d'essai de la caisse et du groupe (pour

les engins dotés de dispositif thermique), délivré par des stations expérimentales agréées au Maroc ou à l'étranger ou bien du procès-verbal de l'engin de référence dans le cas où l'engin est fabriqué en série selon un prototype ; - copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ;

- fiche de renseignements caractéristiques relative à la

caisse dûment remplie et signée par le propriétaire (modèle ci-joint en annexe) ;

- attestation de montage fournie par l'installateur du

dispositif thermique pour les engins réfrigérants ou frigorifiques.

2 - pour les engins en circulation :

- copie de l'ancienne ou des anciennes attestations ATP ou

une attestation en cours de validité, ou s'il y a lieu du procès-verbal d'essai délivré par une station expérimentale agréée ;

- copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ;

- fiche de renseignements dûment établie par le propriétaire

(modèle en annexe ci-joint) ;

- attestation de montage fournie par l'installateur du

dispositif thermique pour les engins réfrigérants ou réfrigérants frigorifiques ;

- les factures d'entretien, de réparation et de révision du

groupe et de la caisse pour les engins de plus de 6 ans d'âge.

ART. 7. - En réponse à cette demande, un rendez-vous en une date et un lieu précis est donné au demandeur pour présenter son engin à une visite technique et sanitaire.

Dans le cas de trafic international, les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture présentent le dossier pour avis technique de la commission nationale prévue à l'article 20 du décret n° 2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) susvisé ; un rendez-vous en une date et un lieu précis est donné au demandeur pour présenter son engin à une visite technique de ladite commission.

Les modalités de cette visite technique et sanitaire sont fixées en annexe I du présent arrêté.

ART. 8. - Le certificat d'agrément du modèle fixé en annexe II du présent arrêté, est délivré si la visite technique relève la conformité de l'engin. Il est valable pour une période de 6 ans pour les engins neufs. Il doit être renouvelé tous les trois ans pour les engins à partir de 6 ans d'âge.

Pour les engins utilisés pour le transport des denrées périssables relevant de l'article premier (1°) du décret n° 2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) susvisé, outre le certificat d'agrément précité, il est délivré en même temps un certificat d'agrément sanitaire, du modèle fixé en annexe III du présent arrêté. Ce certificat d'agrément sanitaire est valable pour trois ans.

ART. 9. - Si lors des visites de renouvellement ou d'inspection par les services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture, il est constaté que l'engin n'est plus conforme, il sera exigé qu'il soit soumis de nouveau aux essais prescrits aux engins neufs ou si la conformité est d'ordre sanitaire il sera demandé au propriétaire de réaliser les aménagements nécessaires.

ART. 10. - Les certificats d'agrément ou une photocopie certifiée conforme de ceux-ci devront se trouver à bord de l'engin et être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

ART. 11. - Les caisses isothermes des engins « isothermes », • « réfrigérants » ou « frigorifiques » et leur dispositif thermique, circulant en trafic international, doivent être munies chacune, de manière permanente et en un endroit bien visible d'une plaque d'attestation. Cette plaque, conforme au modèle reproduit en annexe IV du présent arrêté, doit se présenter sous la forme d'une plaque rectangulaire, résistant à la corrosion et à l'incendie d'au moins 160 mm x 100 mm. Les informations suivantes, de couleur bleu foncé sur fond blanc, doivent être inscrites sur la plaque de manière lisible et indélébile :

a) ATP en lettres latines suivie de agréé pour le transport des denrées périssables ;

b) Agrément, suivi du signe distinctif de l'Etat dans lequel l'agrément a été accordé et d'un numéro de référence de l'agrément ;

c) Engin, suivi du numéro individuel permettant d'identifier l'engin considéré ;

d) Marque ATP, suivi de la marque d'identification correspondant à la classe et à la catégorie de l'engin fixée à l'article 12 ci-après ;

e) Valable jusqu'au, suivi de la date (mois et année) à laquelle expire l'agrément.

Les lettres ATP ainsi que celles de la marque d'identification doivent avoir 20 mm de hauteur environ. Les autres lettres et chiffres ne doivent pas avoir moins de 5 mm de hauteur.

ART. 12. - Les engins admis à circuler uniquement sur le territoire national sous la dénomination d'isotherme, de réfrigérant ou de frigorifique doivent porter en caractère de 8 cm au moins de hauteur et de 1 cm de largeur la mention correspondante en lettres de couleur rouge sur fond blanc. Celle-ci sera apposée à l'avant des véhicules routiers, à la partie supérieure de la caisse et sur les parois latérales des wagons et des conteneurs.

Cette mention sera suivie des marques d'identification indiquées ci-après, en caractère de 12 cm au moins, de couleur rouge sur fond blanc:

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