BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5222 du 17 juin 2004

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N° 5222 - 28 rabii II 1425 (17-6-2004)BULLETIN OFFICIEL

Réquisition d'enquête de « Commodo et incommodo » concernant la création du Parc national de la Moulouya

dans les provinces de Berkane et de Nador

LE HAUT COMMISSAIRE AUX EAUX ET FORETS ET A LA

LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION,

Vu le dahir du 1° joumada II 1353 (11 septembre 1934) sur la création de parcs nationaux ;

Vu l'arrêté du 16 joumada II 1353 (26 septembre 1934) fixant la procédure à suivre en vue de la création de parcs nationaux ;

Vu le décret n° 2-03-947 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif aux attributions du Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification,

REQUIERT

L'ouverture d'une enquête de « commodo et incommodo » pour la création du Parc national de la Moulouya d'une superficie de 4745 ha sur le territoire des provinces de Berkane (commune rurale de Madagh) et de Nador (commune rurale de Ras El Ma).

Les limites de ce parc sont représentées par un liseré rouge sur la carte topographique au 1/50.000 annexée à l'original de la présente réquisition.

Les biens englobés dans le parc comportent des terrains domaniaux, collectifs, habous, privés et une zone maritime.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5221 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004).

Décret n° 2-04-436 du 7 rabii II 1425 (27 mai 2004) autorisant la Compagnie nationale Royal Air Maroc à créer une filiale dénommée « Atlas Blue » S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS,

L'objectif d'atteindre 10 millions de touristes à l'horizon 2010 constitue un défi majeur pour le développement du pays et, par voie de conséquence, du secteur du transport aérien.

Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont arrêté une politique visant une libéralisation cadrée du secteur, la création d'un nouvel instrument national fort et spécialisé dans la desserte des destinations touristiques à bas coûts et la focalisation stratégique de la Royal Air Maroc (RAM) sur les vols réguliers traditionnels avec un développement accentué sur le hub et le trafic de 6° liberté.

En application de cette politique, l'avenant au contrat de programme entre l'Etat et la RAM, signé en février 2004, a retenu le principe de création d'une filiale de la RAM spécialisée dans le transport touristique à bas coûts.

Le capital de cette filiale sera détenu à 100% par la RAM. Son montant initial est fixé à 10 millions de dirhams. Le siège social de la filiale est fixé à Marrakech.

Au départ, la RAM transférera à la filiale une partie des avions avec leur activité charter et certaines dessertes point à point. Il est prévu que la flotte de la filiale passera de 7 à 24 avions entre 2004 et 2013 et ce, sur la base d'une progression moyenne du trafic de 24% par an sur ladite période.

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Les plans d'affaires élaborés par la RAM, sur la période 2004-2013, démontrent que la filiale sera compétitive et dégagera, grâce à l'autofinancement, une rentabilité économique et financière suffisante et que l'équilibre financier de la RAM sera sauvegardé.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Compagnie nationale Royal Air Maroc est autorisée à créer une filiale dénommée « Atlas Blue » S.A. avec un capital initial de dix millions de dirhams.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 rabii II 1425 (27 mai 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5221 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004).

Décret n° 2-04-477 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004) approuvant la convention d'assistance technique à la culture de tabac conclue entre l'Etat et la Régie des tabacs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), notamment ses articles 9 et 44 ;

Vu la convention d'assistance technique à la culture de tabac conclue entre l'Etat et la Régie des tabacs en date du 7 avril 2003,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'annexée à l'original du présent décret, la convention d'assistance technique à la culture de tabac signée le 7 avril 2003 entre l'Etat et la Régie des tabacs.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rabii II 1425 (14 juin 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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