BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5240 du 19 août 2004

Page 4 sur 11

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1936BULLETIN OFFICIELN° 5240 - 2 rejeb 1425 (19-8-2004)

ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des télécommunications, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).

ART. 3. - Le présent arrêté conjoint prendra effet trois mois après sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 safar 1425 (16 avril 2004).

Le ministre délégué

Le ministre de l'industrie, auprès du Premier ministre

du commerce chargé de l'habitat

et des télécommunications, et de l'urbanisme,

RACHID TALBI EL ALAMI. AHMED TOUFIQ HEJIRA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5237 du 22 joumada II 1425 (9 août 2004).

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1309-04 du 27 joumada I 1425 (15 juillet 2004) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les

nditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente de ladite farine.

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, I DU DÉVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 précitée relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) relatif aux attributions et et aux pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales.

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente de ladite farine, pendant la campagne 2004-2005 (du 1er juin 2004 au 31 mai 2005) sont fixées aux articles ci-dessous.

ART. 2. - L'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée peut faire l'objet d'appels d'offres lancés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers.

Toutefois, pour ce qui concerne la production nationale de blé tendre, l'office peut recevoir les offres de ce blé des

commerçants céréaliers ainsi que des coopératives agricoles marocaines et de leur union, qui ont acheté ledit blé aux producteurs au prix de 250 dirhams par quintal, base qualité standard, telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix peut faire l'objet de bonifications ou de réfactions selon les barèmes de l'annexe II ci-jointe. Au-delà des tolérances admises, les réfactions sont librement débattues entre les agriculteurs livreurs, d'une part, et les commerçants ainsi que les coopératives agricoles marocaines et leur union, d'autre part, à charge pour ces organismes stockeurs de procéder au nettoyage et au conditionnement nécessaires pour se conformer aux spécifications de qualité requise à la livraison aux minoteries.

ART. 3. - Le blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, mis en stock par les commerçants en céréales, les coopératives agricoles marocaines et leur union, donne lieu à une prime de magasinage de 2 dirhams par quintal et par quinzaine.

Ces intervenants bénéficient également d'une marge de rétrocession de 8,80 dirhams par quintai pour le blé tendre de production nationale, lors de la cession à la minoterie, ou de 5,40 dirhams par quintal, pour le blé tendre d'importation, mis en stockage.

ART. 4. - Lorsque le blé tendre d'importation fait l'objet, avant sa livraison aux minoteries industrielles, d'un stockage auprès des commerçants en céréales, des coopératives agricoles marocaines et de leur union, le prix de cession auxdits intervenants s'établit à 253,40 dirhams par quintal.

ART. 5. - Le prix de cession à la minoterie du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée est fixé à 258,80 dirhams par quintal, base qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix peut faire l'objet de bonifications ou de réfactions selon les barèmes de l'annexe II. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises.

ART. 6. - La différence entre le prix résultant de l'appel •d'offres visé à l'article 2 ci-dessus et les prix de cession indiqués aux articles 4 et 5 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec l'adjudicataire.

ART. 7. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient de la farine subventionnée sont arrêtés comme suit :

- Frais d'approche • 2 DH/qi écrasé ; - Marge de mouture 16,5 DH/ql écrasé ;

- Prix formulaire du son .115 DH/ql, dont 30 DH/ql

de son vendu, représentant la taxe parafiscale sur le son ;

- Taux d'extraction :

• 80% : pour la farine nationale de blé tendre ;

• 74% : pour la farine destinée aux provinces

sahariennes, dénommée farine spéciale.

Les prix de revient des farines subventionnées sont de : - pour la farine nationale de blé tendre ...... 325,375 DH/ql ;

- pour la farine destinée aux province.

sahariennes, dénommée farine spéciale ....342,837 DH/ql. ART. 8. - Les frais de transport du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que ceux de la farine subventionnée sont pris en charge par l'Etat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page