Arrêté n° 1326-04 du 16 juillet 2004
modifiant l'arrêté n° 215-04 du 5 hija 1424 (27 janvier
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ART. 9. - Les prix limites de vente des farines subventionnées sont comme suit :
Pour la farine nationale de blé tendre :
- Prix de la marchandise prise nue minoterie ... 182 DH/ql ; - Prix au niveau grossistes 188 DH/ql ; - Prix public ...... ...... 200 DH/ql. Pour les farines subventionnées destinées aux provinces sahariennes: - marchandise prise nue minoterie ..... 87 DH/ql ; - prix public.... .......... 100 DH/ql. Ainsi, le montant unitaire de la compensation est fixé comme suit :
- farine nationale de blé tendre hors provinces
sahariennes ... 143,375 DH/ql ; - farine nationale destinée aux provinces
sahariennes ..... 238,375 DH/ql ; - farine destinée aux provinces sahariennes
dénommée farine spéciale… ......... 255,837 DH/ql. ART. 10. - Le conditionnement de la farine subventionnée doit être fait dans des sacs de 50 kilogrammes nets comportant une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du sac.
Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l'indication apparente de la dénomination du produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie. Ils doivent être également munis des étiquettes d'identification.
ArT. 11. - Les minoteries peuvent utiliser soit des sacs consignés, soit des sacs perdus, à condition que le choix de l'emballage à la livraison de cette farine revienne obligatoirement aux commerçants bénéficiaires de la marchandise. Dans ce dernier cas, le coût du sac perdu est facturé par la minoterie, à charge pour elle de le justifier à tout contrôle. Ce coût peut être répercuté par le commerçant sur le consommateur, si ce dernier opte pour l'achat du sac entier.
Par contre, lorsque le consommateur achète la farine au détail (inférieur à 50 kg) le prix public visé à l'article 9 ne subit aucune modification.
ART. 12. - Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter du 1er juin 2004, sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 joumada | 1425 (15 juillet 2004).
Le ministre des finances Le ministre de l'intérieur, et de la privatisation,
EL MOSTAFA SAHEL. FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, MOHAND LAENSER.
Vu :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
1937
Annexe I Qualité du blé tendre standard
CARACTÉRISTIQUES DU BLÉ TENDRE STANDARD
Poids spécifique (PS) 77 kg/hi Impuretés diverses 1%
Grains germés 1%
Grains cassés 2%
Grains échaudés 2,5% Grains d'orge 1%
Annexe II Barèmes des bonifications et des réfactions
TAUX DE BONIFICATION TAUX OU DE REFACTION PAR POINT EN DH/POINT Bonifications sur le poids spécifique :
de 77 à 79 kg/hl .... 1,00 de 79,1 à 80 kg/hl . ..... 0,75 de 80,1 à 81 kg/hl. .... 0,63 Réfactions
Poids spécifique : de 76,9 à 75 kg/hl .... 1,00 Impuretés diverses : de 1,1 à 5% .... .... 2,50 Grains germés : de 1,1 à 3%.... •••* 1,25 Grains cassés : de 2,1 à 6% 1,25 Orge : de 1,1 à 3% ... .... 0,56 Grains boutés : de 1,1 à 3% •••• 1,13 Grains piqués : de 1,1 à 3% .... 1,13 Grains échaudés : de 2,6 à 6% ... 1,13
.B. : Les critères de qualité sont déterminés conformément au manuel d'agréage , blé tendre diffusé par circulaire du ministère de l'agriculture n° 34 du 29 décembre 1994.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1326-04 du 28 joumada I 1425 (16 juillet 2004) modifiant l'arrêté n° 215-04 du 5 hija 1424 (27 janvier
2004) relatif à l'émission de bons du Trésor à 1 an.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2-03-696 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation en matière d'emprunts intérieurs ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 215-04 du 5 hija 1424 (27 janvier 2004) relatif à l'émission de bons du Trésor à 1 an ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'émission de bons du Trésor à un an.
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.