Décret n° 2-04-406 du 6 août 2004
relatif à la rétribution des participants à la préparation et à la réalisation du recensement général de la population et de l'habitat.
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relatif à la rétribution des participants à la préparation et à la réalisation du recensement général de la population et de l'habitat.
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rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 001-71 du 22 rabii II 1391 (16 juin 1971) relative au recensement de la population et de l'habitat du Royaume ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Peuvent participer au recensement de la population et de l'habitat toutes personnes remplissant les conditions fixées par décision du Premier ministre, notamment en ce qui concerne les compétences requises pour la réalisation des tâches qui leur seront confiées.
ART. 2. - Les participants visés dans l'article premier ci-dessus, chargés de préparer, d'organiser les travaux, de contrôler, d'exécuter, de dépouiller et d'exploiter le recensement général de la population et de l'habitat bénéficient d'une allocation journalière représentative de frais dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés comme suit :
TAUX DE L'INDEMNITÉ JOURANLIÈRE EN DH 1. mise en place du dispositif du RÉSERVISTE
OFFICIEL recensement:
Superviseurs provinciaux. 400
Administrateurs provinciaux200
2. Formation des participants:
Superviseurs provinciaux400
Superviseurs formateurs 120240
Superviseurs communaux 120 240
Contrôleurs formateurs 90 180
Contrôleurs .... 50
Recenseurs •••• 50
3. Exécution du recensement :
Superviseurs provinciaux 400
Superviseurs communaux 240
Contrôleurs . . . . 75 150
Recenseurs .. . . 60 120
Chioukh ou assimilé 60
Mokadmine ou assimilé 60
Chauffeurs ..... 45 90
Agents de soutien (gardien, manu-
tentionnaire,..). 50
4. Dépouillement el exploitation
des données :
Superviseurs de l'exploitation120
Contrôleurs de dépouillement80
Agents de dépouillement60
Agents de saisie.... 60
ART. 3. - En ce qui concerne les fonctionnaires, l'allocation visée dans l'article 2 ci-dessus, est exclusive de toute prime ou indemnité des frais de déplacements pouvant se rapporter à l'opération du recensement de la population et de l'habitat.
ART. 4. - Le montant global des indemnités à percevoir par n agent recenseur, un contrôleur ou un superviseur à la fin de sa participation à l'opération, peut être sujet à un abattement ne dépassant pas 30% si son rendement, la qualité de son travail ou son comportement sont jugés insuffisants.
ART. 5. - Le décret n° 2-94-48 du 8 hija 1414 (19 mai 1994) relatif à la rétribution des fonctionnaires et des agents chargés des opérations du recensement de la population et de l'habitat est abrogé.
ART. 6. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1° janvier 2004.
Fait à Rabat, le 19 joumada II 1425 (6 août 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5237 du 22 joumada II 1425 (9 août 2004).
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES TELECOMMUNICATIONS,
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-02-853 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) portant délégation de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est rendue d'application obligatoire la norme désignée ci-après :
NM ISO 13006 : Carreaux et dalles céramiques,
définitions, classification, caractéristiques et marquage.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au recensement de la population et de l'habitat du Royaume
portant statut général de la fonction publique
relatif à la rétribution des fonctionnaires et des agents chargés des opérations du recensement de la population et de l'habitat est abrogé
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant délégation de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme