Décret n° 2-14-271 du 30 avril 2014
relatif au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé.
Décret
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Le décret n° 2-04-406 du 6 août 2004 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6252 du 1er mai 2014, page 38.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relatif au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé.
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
pour l'année budgétaire 2014
portant promulgation de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
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