L'administrateur provisoire présente au ministre chargé des finances un compte rendu sur sa mission ainsi qu'un rapport d'évaluation de l'entreprise concernée sur la base duquel le ministre décide, après avis du Comité consultatif des assurances, du sort de ladite entreprise qu'il notifie à l'administrateur provisoire, conformément aux dispositions de l'article 259 précité.
ART. 42. - Pour l'application des 2° et 3ª alinéas de l'article 267 de la loi n° 17-99 précitée, des arrêtés du ministre chargé des finances déterminent la suite à réserver, après le retrait d'agrément, aux contrats d'assurances maritimes, d'assurances sur la vie, d'assurances matrimoniales ou dotales, de capitalisation, d'acquisition d'immeubles par constitution de rentes viagères et d'assurance crédit ou caution. Ces arrêtés sont publiés au Bulletin officiel.
Section VIII . - De la liquidation
ART. 43. - Lorsqu'un retrait total d'agrément d'une entreprise d'assurances et de réassurance est prononcé en vertu de l'article 258 ou 265 de la loi n° 17-99 précitée, le ministre chargé des finances nomme par arrêté publié au Bulletin officiel un liquidateur. Il fixe sa rémunération ainsi que les modalités de versement de la subvention à accorder à l'entreprise liquidée, laquelle subvention est imputée sur le Fonds de solidarité des assurances visé à l'article 257 de ladite loi.
Le ministre chargé des finances peut révoquer et remplacer un liquidateur dans les mêmes formes.
Le contrôle sur pièces et sur place des entreprises d'assurances et de réassurance en liquidation est exercé par le ministre chargé des finances.
Le ministre chargé des finances fixe les conditions dans lesquelles le liquidateur doit lui rendre compte de l'exécution de son mandat, conformément aux dispositions de l'article 269 de la même loi.
Le ministre chargé des finances fixe, également les conditions dans lesquelles le liquidateur administre et liquide l'entreprise, réalise l'actif tant mobilier qu'immobilier et arrête le passif de ladite entreprise compte tenu des sinistres non réglés.
ART. 44. - Le ministre chargé des finances prononce la clôture de la liquidation des engagements découlant des catégories d'opérations d'assurances sur le rapport du liquidateur, lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leur droit de l'exécution de contrats d'assurance ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif, en vertu de l'article 273 de la loi n° 17-99 précitée.
Section IX . - Des privilèges des assurés et bénéficiaires de contrats
ART. 45. - Le privilège spécial sur les immeubles prévu à l'article 276 de la loi n° 17-99 précitée, peut être inscrit à la demande du ministre chargé des finances.
Toute radiation du privilège spécial sur les immeubles, à la demande de l'entreprise d'assurances et de réassurance, requiert l'accord préalable du ministre chargé des finances.
ART. 46. - L'accord prévu à l'article 277 de la loi n° 17-99 précitée, à toute inscription d'acte de partage amiable d'un bien indivis appartenant en copropriété à une ou plusieurs entreprises et à des tiers, est donné par le ministre chargé des finances.
Chapitre V De la présentation des opérations d'assurances
ART. 47. - La présentation directe au public des opérations d'assuraces par les entreprises d'assurances et de réassurance, prévue à l'article 289 de la loi n° 17-99 précitée, est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé des finances.
ART. 48. - L'agrément est accordé ou retiré aux intermédiaires d'assurances visés à l'article 291 de la loi n° 17-99 précitée, après avis du Comité consultatif des assurances, par décision du ministre chargé des finances.
ART. 49. - L'agrément du ministre chargé des finances est accordé à Barid Al Maghrib et aux banques visés au 1er alinéa de l'article 306 de la loi n° 17-99 précitée, pour présenter les opérations d'assurances à travers leur réseau d'agences.
Toute demande d'agrément doit spécifier ou les opérations d'assurances sollicitées, telles que visées au 3° alinéa de l'article 306 de ladite loi, et être accompagnée de la liste des agences proposées pour présenter les opérations d'assurances et des salariés responsables désignés au sein de chaque agence pour prendre en charge la clientèle.
ART. 50. - Le mandat spécial, prévu à l'article 298 de la loi n° 17-99 précitée, autorisant la société de courtage à régler les sinistres pour le compte d'une entreprise d'assurances et de réassurance ainsi que sa révocation, doivent être communiqués par ladite entreprise au ministre chargé des finances.
ART. 51. - Pour l'application de l'article 301 de la loi n° 17-99 précitée, sont réputées liées à la profession d'intermédiaire d'assurances les activités suivantes :
- correspondant des sociétés de financement ;
- représentant d'une entreprise d'assurances et de
réassurance étrangère pour la gestion et le règlement des sinistres automobiles survenus sur le territoire marocain et impliquant des personnes munies de l'une des cartes visées à l'article 121 de ladite loi.
L'exercice de ces activités doit être porté à la connaissance du ministre chargé des finances.
ART. 52. - En cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance prévu au 1° alinéa de l'article 303 de la loi n° 17-99 précitée, garantissant la responsabilité civile que l'intermédiaire d'assurances peut encourir du fait de son activité de présentation des opérations d'assurances, l'assureur doit, dans les cinq (5) jours à partir de leur date d'effet, en informer le ministre chargé des finances.
ART. 53. - Les équivalences des diplômes prévus à prévus l'article 304 de la loi n° 17-99 précitée sont prononcées par l'autorité chargée de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du décret n° 2-01-333 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur.
ART. 54. - Toute cession de portefeuille d'une société de courtage ou d'une agence d'assurances prévue à l'article 311 de la loi n° 17-99 précitée, est subordonnée à l'accord du ministre chargé des finances.