BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5262 du 4 novembre 2004

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N° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)BULLETIN OFFICIEL2021

la présentation d'un programme de financement, conformément aux dispositions de l'article 253 de ladite loi, qui doit prévoir une augmentation du capital social ou du fonds d'établissement au moins égale au montant fixé par le ministre chargé des finances.

ART. 34. - Lorsqu'il apparaît à l'examen des documents comptables et financiers qu'une entreprise d'assurances et de réassurance doit fournir, ou à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification effectuée en application des dispositions de l'article 246 de la loi n° 17-99 précitée, que sa situation financière risque de ne pas donner de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements, le ministre chargé des finances peut, conformément aux dispositions de l'article 254 de la même loi :

- soit interdire à l'entreprise concernée la souscription de

nouveaux contrats ;

- soit exiger la présentation d'un plan de redressement. ART. 35. - Lorsqu'il est exigé d'une entreprise d'assurances et de réassurance de présenter un programme de financement ou un plan de redressement en application, respectivement, des articles 253 et 254 de la loi n° 17-99 précitée, le ministre chargé des finances peut désigner un fonctionnaire assermenté visé à l'article 246 de ladite loi qui dispose de tous pouvoirs d'investigation au sein de l'entreprise.

Ledit fonctionnaire doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou par le directoire de l'entreprise. Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de financement ou du plan de redressement, se fait rendre compte de la mise en œuvre des décisions et mesures qu'ils contiennent et surveille leur exécution.

La désignation du fonctionnaire assermenté est notifiée à l'entreprise en même temps que la décision de la soumettre au programme de financement ou au plan de redressement.

ART. 36. - Lorsque le ministre chargé des finances accepte le plan de redressement proposé par l'entreprise concernée, conformément aux dispositions de l'article 255 de la loi n° 17-99 précitée, il précise les délais et les modalités d'application dudit plan. Il peut en outre :

- prescrire une augmentation de son capital social ou de son fonds d'établissement ;

- interdire la libre disposition de ses actifs mobiliers et immobiliers situés au Maroc ;

- exiger la constitution par ses administrateurs gérants de

cautions personnelles ;

- exiger toutes autres mesures permettant le redressement

de la situation financière de l'entreprise.

ART. 37. - Lorsqu'il est fait application du 2ª de l'article 254 de la loi n° 17-99 précitée, le ministre chargé des finances impartit à l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui faire parvenir dans un délai qui ne peut dépasser six (6) mois un plan de redressement.

Ce plan qui doit comporter les mesures d'ordre interne proposées par ladite entreprise pour rétablir sa situation financière ou renforcer ses structures administratives, techniques ou comptables, est accompagné :

- d'un engagement de ladite entreprise de procéder à une

augmentation de son capital ou de son fonds d'établissement à hauteur du montant qui sera fixé par le ministre chargé des finances ;

- d'un rapport sur la situation de l'entreprise arrêtée au dernier exercice, établi par un auditeur accepté par le ministre chargé des finances. Ce rapport doit faire apparaître, notamment, les causes du déséquilibre de l'entreprise.

ART. 38. - La commission paritaire instituée par l'article 257 de la loi n° 17-99 précitée est consultée par le ministre chargé des finances sur les questions prévues au 2° alinéa du même article. Cette commission comprend :

- le directeur des assurances et de la prévoyance sociale du

ministère chargé des finances, président ;

- deux représentants de l'administration désignés parmi les

fonctionnaires du ministère chargé des finances ;

- un représentant des entreprises d'assurances et de réassurance, membre du Comité consultatif des assurances, vice-président ;

- deux représentants des entreprises d'assurances et de

réassurance.

Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre chargé des finances. Des membres décision suppléants non fonctionnaires sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer, en cas d'empêchement, les membres titulaires non fonctionnaires.

ART. 39. - La commission paritaire établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce règlement intérieur est approuvé par décision du ministre chargé des finances.

ART. 40. - Pour l'application des articles 258 et 259 de la loi n° 17-99 précitée, le ministre chargé des finances peut, en cas de refus de présentation d'un plan de redressement par une entreprise d'assurances et de réassurance ou de présentation d'un plan non accepté par lui ou d'inexécution, dans les délais impartis, d'un plan accepté par lui :

- nommer un administrateur provisoire et éventuellement

un fonctionnaire assermenté auprès de l'entreprise concernée ;

- prononcer le transfert d'office du portefeuille des contrats

en cours et des sinistres, par arrêté publié au Bulletin officiel;

- retirer partiellement ou totalement l'agrément de ladite

entreprise.

ART. 41. - Lorsque le ministre chargé des finances nomme un administrateur provisoire, il fixe sa rémunération en vertu de l'article 260 de la loi n° 17-99 précitée et peut le doter des actes de disposition conformément à l'article 259 de la même loi.

Pendant la durée de l'administration provisoire, le ministre chargé des finances ratifie les décisions prises par l'assemblée générale et les organes de surveillance et d'administration de l'entreprise concernée, conformément aux dispositions de l'article 261 de ladite loi.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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