BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5262 du 4 novembre 2004

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2020BULLETIN OFFICIELN° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)

explicite, qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article 276 de la loi n° 17-99 précitée et indiqué que le prêteur, même s'il est sociétaire, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.

ARt. 25. — Tout traité de réassurance visé à l'article 209 de la loi n° 17-99 précitée, ainsi que toute modification dont il fait l'objet sont communiqués au ministre chargé des finances par l'union de sociétés d'assurances mutuelles, au plus tard soixante (60) jours avant la prise d'effet dudit traité ou de sa modification.

ART. 26. - La constitution par une union de sociétés d'assurances mutuelles d'un fonds d'établissement supérieur au minimum prévu au 1e' alinéa de l'article 210 de la loi n° 17-99 précitée, en considération des opérations qu'elle entend pratiquer et des prévisions de ses engagements, est exigée par le ministre chargé des finances, en vertu du 2º alinéa du même article.

Section V. - Des règles de gestion

ART. 27. - Tout dirigeant, administrateur, directeur ou liquidateur d'une entreprise d'assurances et de réassurance doit produire, avant le 31 janvier de chaque année, un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou tout autre document en tenant lieu ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations ou des sanctions mentionnées à l'article 227 de la loi n° 17-99 précitée.

ART. 28. - L'accord pour une opération de transfert d'une partie ou de la totalité du portefeuille des contrats avec ses droits et obligations d'une entreprise d'assurances et de réassurance à une ou plusieurs autres entreprises agréées ainsi que l'approbation dudit transfert sont donnés par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions des articles 231 et 232 de la loi n° 17-99 précitée.

Cette approbation est donnée s'il apparaît notamment que, compte tenu de ce transfert, la situation financière respective des entreprises d'assurances et de réassurance concernées leur permet de faire face à leurs engagements. Cette approbation intervient par arrêté pris après avis au Comité consultatif des assurances et publié au Bulletin officiel.

Section VI. - Des règles comptables et statistiques ART. 29. - Une copie du manuel prévu à l'article 235 de la loi n° 17-99 précitée et de ses mises à jour est communiquée au ministre chargé des finances dans le mois qui suit son établissement ou sa mise à jour.

Section VII. - Du contrôle Sous-section I. - De l'étendue du contrôle

ART. 30. - Le contrôle de l'Etat sur les entreprises l'Etat d'assurances et de réassurance est assuré par le ministre chargé des finances et s'exerce sur pièces et sur place.

Le contrôle sur pièces s'effectue sur les documents dont la production est exigée par la loi ainsi que sur ceux demandés par le ministre chargé des finances dans la mesure où ils sont nécessaires à la mission du contrôle.

Le contrôle sur place s'exerce par les fonctionnaires assermentés délégués à cet effet par le ministre chargé des finances.

En outre, le ministre chargé des finances peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise d'assurances et de réassurance à toute société ou aux organismes prévus à l'article 243 de la loi n° 17-99 précitée, ainsi qu'aux filiales et succursales situées à l'extérieur du Maroc.

ART. 31. - Pour permettre aux fonctionnaires assermentés visés à l'article 246 de la loi n° 17-99 précitée, d'exercer la mission de contrôle pour laquelle ils ont été délégués, l'entreprise d'assurances et de réassurance tient à leur disposition tous livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à sa situation et à toutes les opérations qu'elle pratique, ainsi que le personnel qualifié pour fournir à ces fonctionnaires les renseignements nécessaires à ladite mission. Pour l'exercice de cette mission de contrôle, ladite entreprise leur permet, en outre, d'accéder à son système informatisé.

ART. 32. - Dans le cadre de la mission de contrôle visée à l'article 30 ci-dessus, le ministre chargé des finances :

- examine les conventions conclues par une entreprise d'assurances et de réassurance, prévues à l'article 228 de la loi n° 17-99 précitée ;

- autorise les opérations de fusion, de scission ou

d'absorption des des entreprises d'assurances et de réassurance, conformément aux dispositions de l'article 230 de ladite loi ;

- met en demeure l'entreprise d'assurances et de réassurance qui a procédé à la distribution de dividendes ou à la répartition d'excédents de recettes en contravention aux dispositions de l'article 240 de la loi n° 17-99 précitée, conformément aux dispositions de l'article 241 de ladite loi ;

- se fait communiquer et se prononce sur les documents

prévus à l'article 247 de ladite loi ;

- demande l'audit des comptes de toute entreprise d'assurances et de réassurance lorsque la situation l'exige, conformément aux dispositions de l'article 249 de ladite loi ;

- adresse les mises en garde et les injonctions aux

entreprises d'assurances et de réassurance, conformément aux dispositions de l'article 251 de ladite loi ;

- ordonne la suspension du paiement des valeurs de rachat

ou du versement d'avances sur les contrats qui en comportent, conformément aux dispositions de l'article 252 de ladite loi ;

-délivre aux receveurs de l'enregistrement les ordres de

recettes des amendes et accorde le report de leurs dates d'effet, conformément aux dispositions de l'article 278 de ladite loi ;

- prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article 279

de ladite loi, après avis du Comité consultatif des assurances sauf en ce qui concerne l'avertissement. Sous-section II. - Des modalités de contrôle

ART. 33. - Au cas où la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurances et de réassurance n'atteint pas le montant minimum prévu au 2º alinéa de l'article 239 de la loi n° 17-99 précitée, le ministre chargé des finances exige de ladite entreprise

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