Les modalités de dépôt des demandes d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 10. - Le montant du cautionnement, prévu à l'article 166 de la loi n° 17-99 précitée, est fixé par le ministre chargé des finances. Toutefois, ce montant ne peut dépasser la moitié du montant minimum du capital social ou du fonds d'établissement visés aux articles 171 et 176 de ladite loi.
ART. II. - Les cautionnements sont représentés soit en espèces, soit en obligations émises par l'Etat. Ces espèces ou valeurs sont déposées ou inscrites en compte auprès de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion ou auprès des banques agréées à cet effet par le ministre chargé des finances.
ART. 12. - Lors du dépôt du cautionnement, les valeurs qui le représentent sont évaluées à leur prix d'émission.
Le dépôt ou l'inscription en compte du cautionnement est justifié par les attestations délivrées par les établissements dépositaires et communiquées au ministre chargé des finances avant le 31 janvier de chaque année. Ces attestations doivent préciser que les valeurs ou espèces déposées ne peuvent faire l'objet d'un retrait qu'après son autorisation.
ART. 13. - Le cautionnement ne peut être retiré qu'après accord du ministre chargé des finances. Sauf en cas de retrait total de l'agrément, ce cautionnement ne peut être restitué pendant la période du plan financier prévisionnel produit à l'occasion de la demande d'agrément.
Ledit cautionnement ne peut, également, être restitué lorsque l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée ne satisfait pas aux dispositions des articles 238 et 239 de la loi n° 17-99 précitée.
ART. 14. - Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance, qui a obtenu l'agrément pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances, n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Bulletin officiel de l'arrêté d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat relatif à une catégorie d'opérations d'assurances pour laquelle elle est agréée, le ministre chargé des finances constate cette situation conformément aux dispositions de l'article 167 de la loi n° 17-99 précitée.
Section III. - Des sociétés anonymes
ART. 15. - La constitution par une entreprise d'assurances et de réassurance d'un capital social supérieur au minimum prévu au Jer alinéa de l'article 171 de la loi n° 17-99 précitée, en considération des opérations qu'elle entend pratiquer et des prévisions de ses engagements, est exigée par le ministre chargé des finances, en vertu du 2º alinéa du même article.
ART. 16. - L'octroi ou le refus de l'accord préalable prévu au ler alinéa de l'article 172 de la loi n° 17-99 précitée, relatif à tout changement de majorité, toute cession de plus de dix pour cent (10%) des actions et à toute prise de contrôle direct ou indirect supérieur à trente pour cent (30%) du capital social est donné par le ministre chargé des finances.
Pour l'application du 2° alinéa de l'article 172 de ladite loi, les acquisitions d'actions ou les prises de contrôle d'entreprises d'assurances et de réassurance sont interdites par le ministre chargé des finances, lorsque ces opérations sont considérées comme contraires à l'intérêt général.
Section IV. - Des sociétés d'assurances mutuelles et leurs unions
ART. 17. - En application de l'article 174 de la loi n° 17-99 précitée, le nombre minimum de sociétaires exigé d'une société d'assurance mutuelle, pour l'obtention de son agrément, est fixé à dix mille (10.000) personnes.
ART. 18. - La constitution par une société d'assurance mutuelle d'un fonds d'établissement supérieur au minimum prévu au 1e" alinéa de l'article 176 de la loi n° 17-99 précitée, en considération des opérations qu'elle entend pratiquer et des prévisions de ses engagements, est exigée par le ministre chargé des finances, en vertu du 2º alinéa du même article.
ART. 19. - Le programme de financement visé au 3º alinéa de l'article 176 de la loi n° 17-99 précitée est communiqué au ministre chargé des finances par la société d'assurance mutuelle, dès sa constitution.
ART. 20. - Les excédents de recettes distribuables en vertu de l'article 240 de la loi n° 17-99 précitée sont affectés en priorité aux remboursements des emprunts mentionnés à l'article 176 de ladite loi, proportionnellement aux souscriptions de chaque sociétaire.
ART. 21. - En vertu du 4° alinéa de l'article 184 et du 2' alinéa de l'article 185 de la loi n° 17-99 précitée, la société d'assurance mutuelle communique au ministre chargé des finances :
- dans le mois de sa constitution, une copie du procès
verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition de ses statuts ;
- copie de tous actes, délibérations ou décisions ayant pour
effet la modification de ses statuts ;
- copie de tous actes, délibérations ou décisions ayant pour
effet sa continuation au-delà du terme fixé pour sa durée ou sa dissolution avant ce terme.
ART. 22. - L'étalement du rappel des cotisations à recouvrer au delà du délai de trois (3) ans prévu à l'article 203 de la loi n° 17-99 précitée, doit faire l'objet d'une autorisation expresse du ministre chargé des finances.
ART. 23. - L'accord préalable pour la constitution des unions de sociétés d'assurances mutuelles, prévu à l'article 205 de la loi n° 17-99 précitée, est donné par le ministre chargé des finances.
L'agrément est accordé ou retiré aux unions de sociétés d'assurances mutuelles par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis du Comité consultatif des assurances et publié au Bulletin officiel.
Lorsqu'une union ne réunit plus deux sociétés d'assurances mutuelles au moins, le ministre chargé des finances constate cette situation conformément aux dispositions de l'article 207 de ladite loi.
L'octroi ou le refus de l'accord préalable requis pour le retrait d'une société d'assurance mutuelle de l'union, prévu à l'article 208 de ladite loi, est donné par le ministre chargé des finances.
ART. 24. - Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés d'assurances mutuelles, il doit être rappelé, de manière