BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5262 du 4 novembre 2004

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2018BULLETIN OFFICIELN° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)

Chapitre II Du contrat d'assurance

ART. 2. - Les informations visées à l'article 72 de la loi n° 17-99 préictée, que l'assureur doit communiquer annuellement au souscripteur, doivent porter notamment sur les montants des primes ou cotisations payées, des capitaux ou rentes garantis et, le cas échéant, sur les montants des primes ou cotisations à payer, de la contre-assurance et de la participation aux bénéfices ainsi que sur la valeur de rachat, la valeur de réduction et le montant de l'avance non encore remboursé.

Les montants visés ci-dessus ne doivent pas tenir compte des participations aux bénéfices non encore réalisés.

Lorsqu'il s'agit de contrats à capital variable, les capital variable, l informations prévues au 1er alinéa du présent article doivent être libellées en unités de compte. L'assureur doit, en outre, communiquer au souscripteur les valeurs des unités de compte servant de base à son contrat, disponibles à la date de communication desdites informations.

ART. 3. - Le règlement général relatif au rachat et aux avances prévus à l'article 89 de la loi n° 17-99 précitée est approuvé par décision du ministre chargé des finances.

Copie dudit règlement doit être jointe à tout contrat d'assurance qui prévoit le rachat et/ou les avances susvisés.

ART. 4. - En application des dispositions de l'article 99 de la loi n° 17-99 précitée, les unités de compte approuvées par l'assuré, servant de valeurs de référence à son contrat, doivent être spécifiées dans le contrat.

Le contrat ( doit, en outre, préciser les mécanismes qui relient pendant toute la durée du contrat, ces valeurs de référence aux montants des garanties et des primes ou cotisations ainsi qu'aux valeurs de rachat et de réduction.

Chapitre II Des assurances obligatoires

ART. 5. - Pour l'application des dispositions de l'article 120 de la loi n° 17-99 précitée, le ministre chargé des finances fixe le montant de la prime, lorsqu'il est saisi par toute personne, assujettie à l'obligation d'assurance, qui se voit opposer un refus de la part d'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances des risques automobiles.

ART. 6. - Les procès-verbaux visés à l'article 127 de la loi n° 17-99 précitée constatant un accident de la circulation doivent indiquer, obligatoirement les mentions suivantes :

1) l'identité et la signature du fonctionnaire ou de l'agent verbalisateur ;

2) les prénoms, noms, dates de naissance, professions, domiciles et, le cas échéant, les numéros des cartes d'identité nationale des propriétaires et conducteurs des véhicules et des passagers de chacun desdits véhicules, ainsi que de toute personne ayant subi un dommage corporel ou matériel à la suite de l'accident ;

3) les numéros d'immatriculation des véhicules impliqués dans l'accident ;

4) la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurances et de réassurance qui a délivré l'attestation

d'assurance, le numéro de cette attestation, ainsi que le numéro de la police d'assurace. En ce qui concerne les personnes munies de l'une des cartes visées à l'article 121 de la loi n° 17-99 précitée, ces mentions sont remplacées par les noms et adresses de l'organisme étranger émetteur et de l'organisme marocain gestionnaire ainsi que par le numéro de ladite carte.

Si l'un des documents visés au 4) ci-dessus n'a pu être présenté, ou si l'auteur de l'accident est inconnu, mention doit en être faite au procès-verbal.

Une copie de l'attestation d'assurance ou de la carte visée all 4) ci-dessus ainsi que de tout document permettant l'identification du véhicule doivent être jointes aux procèsverbaux visés au présent article.

Outre les destinataires visés à l'article 25 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis, dans les mêmes forme et délai prévus audit article, à l'organisme marocain gestionnaire des cartes mentionnées à l'article 121 de la loi n° 17-99 précitée, lorsqu'un conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger, muni de l'une desdites cartes, est partie dans cet accident.

Chapitre IV Des entreprises d'assurances et de réassurance

Section première. - Dispositions générales

ART. 7. - L'accord préalable pour les : dépôts et les investissements hors du Maroc ainsi que les placements en valeurs étrangères, prévu à l'article 164 de la loi n° 17-99 précitée est donné par le ministre chargé des finances aux entreprises d'assurances et de réassurance en :

- s'assurant qu'elles satisfont aux garanties financières

prévues par les articles 238 et 239 de ladite loi ;

- tenant compte, notamment, de la nature de l'opération de

dépôt, d'investissement ou de placement ainsi que de la réglementation des changes du pays où l'opération sera effectuée.

La limite de cinq pour cent (5%), prévue à l'article 164 de ladite loi, est appréciée au noment de la demande de l'accord précité, sur la base du dernier bilan établi par l'entreprise concernée, compte non tenu des montants détenus par les cédantes étrangères en représentation de la part de ladite entreprise dans les provisions techniques relatives aux opérations d'acceptation.

ART. 8. - La liste de réassureurs déterminés ou appartenant à des pays déterminés, auprès desquels les entreprises d'assurances et de réassurance s'engagent à ne réassurer aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire du Maroc, est dressée par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions de l'article 229 de la loi n° 17-99 précitée.

Section II. - De l'agrément

ART. 9. - L'agrément est accordé ou retiré aux entreprises d'assurances et de réassurance par arrêtés du ministre chargé des finances, pris après avis du Comité consultatif des assurances et publiés au Bulletin officiel.

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