Décret n° 2-04-355 du 2 novembre 2004
pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;
Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 20 janvier 2004 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application de la loi n° 17-99 susvisée, le ministre chargé des finances est habilité à :
1) fixer la liste des valeurs mobilières et des titres, prévue à l'article 98 de la loi n° 17-99 précitée ;
2) fixer les conditions d'évaluation des unités de compte, arrêter les dates de leurs valeurs liquidatives et à fixer la valeur liquidative pour les valeurs et titres non non cotés en bourse, conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi n° 17-99 précitée ;
3) fixer le montant maximal qu'il est possible à un assureur de garantir sur une même tête en un ou plusieurs contrats, conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi n° 17-99 précitée ;
4) fixer les modèles du registre spécial et du répertoire des oppositions prévus à l'article 111 de la loi n° 17-99 précitée ;
5) déterminer les conditions de souscription de l'assurance automobile aux frontières du Royaume, prévue à l'article 121 de la loi n° 17-99 précitée ;
6) fixer les conditions d'établissement et de validité des documents visés à l'article 126 de la loi n° 17-99 précitée ;
7) fixer la liste des catégories des opérations d'assurances, conformément aux dispositions de l'article 159 de la loi n° 17-99 précitée ;
8) fixer la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément d'une entreprise d'assurances et de réassurance, prévue à l'article 165 de la loi n° 17-99 précitée ;
9) déterminer la forme du titre d'emprunt prévu à l'article 200 de la loi n° 17-99 précitée ;
10) fixer les conditions de transfert de portefeuilles de contrats à une ou plusieurs entreprises agréées, conformément aux dispositions de l'article 232 de la loi n° 17-99 précitée ;
11) fixer la forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse prévus au ler alinéa de l'article 234 de la loi n° 17-99 précitée, après avis du Conseil national de la comptabilité et du Comité consultatif des assurances ;
12) fixer la liste et les modalités de fonctionnement des comptes, prévues au 2º alinéa de l'article 234 de la loi n° 17-99 précitée ;
13) fixer les conditions de constitution, d'évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques ainsi que le montant minimum et les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, prévus respectivement aux articles 238 et 239 de la loi n° 17-99 précitée ;
14) fixer la forme des états, comptes rendus, tableaux ou documents prévus à l'article 245 de la loi n° 17-99 précitée ainsi que les délais de leur production par les entreprises d'assurances el de réassurance ;
15) conformément aux dispositions de l'article 248 de la loi n" 17-99 précitée :
- déterminer les conditions générales-type des contrats et/ou l'usage l'usage de clauses-type de contrats relatives aux opérations d'assurances visées aux articles 159 et 160 de la même loi ;
- fixer les clauses dont l'insertion aux contrats d'assurance
est interdite ou obligatoire ;
- fixer les règles de calcul actuariel applicables aux contrats
d'assurance sur la vie ou de capitalisation ;
- fixer les critères de détermination des primes pures des
opérations d'assurances autres que l'assurance vie ou la capitalisation ;
- arrêter les conditions dans lesquelles devront être établis
et utilisés les polices et prospectus destinés au public ; - fixer les règles que doivent respecter les traités de réassurance ;
16) fixer les mesures de sauvegarde visant à protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats, prévues à l'article 256 de la loi n° 17-99 précitée ;
17) fixer les modalités d'octroi de l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 304 de la loi n° 17-99 précitée ;
18) fixer les conditions dans lesquelles les personnes, visées au 5e alinéa de l'article 306 de la loi n° 17-99 précitée, peuvent, à litre exceptionnel, être autorisées par lui à présenter au public des opérations d'assurances ;
19) fixer les modèles des documents visés à l'article 315 de la loi n° 17-99 précitée ainsi que les délais de leur production ;
20) fixer les délais prévus à l'article 318 de la loi n° 17-99 précitée ;
21) fixer la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales, en vertu de l'article 332 de la loi n° 17-99 précitée.
Les arrêtés du ministre chargé des finances, édictés en vertu des dispositions qui précèdent, sont pris après avis du Comité consultatif des assurances et publiés au Bulletin officiel.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances