ART. 55. - Les ayants droit, associés ou actionnaires d'un agent d'assurances qui sont admis à continuer la gestion du portefeuille de l'agence pendant la première période de trois cent soixante cinq (365) jours prévue à l'article 312 de la loi n° 17-99 précitée, exercent cette gestion sous la responsabilité et le contrôle de l'entreprise d'assurances et de réassurance mandante.
Pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de renouvellement de la période de 365 jours susmentionnée, les ayants droit d'un agent d'assurances personne physique, défaillant ou décédé, doivent, dans les dix (10) mois qui suivent le décés ou la constatation de la défaillance, en informer le ministre chargé des finances et présenter une personne physique de nationalité marocaine, titulaire d'un diplôme prévu à l'article 304 de ladite loi.
Un agrément temporaire, valable jusqu'au terme de la deuxième période de 365 jours, est alors délivré à cette personne qui est considérée, pour toute la période au cours de laquelle elle exerce à titre temporaire, comme intermédiaire d'assurances ; elle est, de ce fait, soumise à toutes les prescriptions du livre IV de la loi n° 17-99 précitée.
Les dispositions prévues aux 2° et 3ª alinéas du présent article s'appliquent aux associés ou actionnaires d'un intermédiaire d'assurances personne morale lors du remplacement du représentant responsable défaillant ou décédé.
ART. 56. - Les ordres de recettes des amendes sont délivrés aux receveurs de l'enregistrement par le ministre chargé des finances qui peut accorder le report de leurs dates d'effet, conformément aux dispositions des articles 323 et 325 de la loi n° 17-99 précitée.
ART. 57. - Lorsque l'agrément est retiré à titre temporaire ou définitif, le ministre chargé des finances peut ordonner à l'intermédiaire d'assurances concerné, l'affichage ou l'insertion des décisions prononçant lesdits retraits d'agrément dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales, conformément aux dispositions de l'article 326 de la loi n° 17-99 précitée.
Dans le cas où l'agrément est retiré à titre temporaire à la suite de poursuites pour délit ou crime ayant entraîné la détention de l'intermédiaire d'assurances, le ministre chargé des finances peut l'autoriser à poursuivre son activité lorsqu'il bénéficie de la liberté provisoire, conformément aux dispositions de l'article 324 de ladite loi.
Chapitre VI Dispositions diverses
ART. 58. - L'« Association pour la gestion de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites » remet annuellement les états relatifs à sa situation financière au ministre chargé des finances, conformément à l'article 339 de la loi n° 17-99 précitée.
ART. 59. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles :
- de l'arrêté du 5 hija 1352 (21 mars 1934) portant application du dahir du 17 safar 1339 (30 octobre 1920), modifié le 5 hija 1352 (21 mars 1934) sur les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, tel qu'il a été modifié et complété ;
- du décret n° 2-61-230 du 15 hija 1380 (31 mai 1961)
relatif au montant maximum du capital assuré sur une tête, entrant dans la définition des assurances populaires ;
- du décret n° 2-76-126 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977)
pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opération d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;
- du décret n° 2-94-731 du 29 chaabane 1415 (31 janvier
1995) pris pour l'application de la loi n° 43-94 relative aux obligations comptables des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.
ART. 60. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-04-758 du 28 chaabane 1425 (13 octobre 2004) approuvant la convention conclue le 24 joumada II 1425 (11 août 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une sous-traitance et d'un prêt sans intérêt, consentis par ladite banque à l'Office national de l'électricité le 15 juin 2004, pour la participation au financement du projet d'électrification rurale de 8 provinces au 8
Royaume du Maroc.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est approuvée, annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 24 joumada II 1425 (11 août 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une convention de sous-traitance d'un montant de 41.55 millions de dollars américains, et d'une convention de prêt sans intérêt d'un montant de 6 millions de dinars islamiques, signées par ladite banque avec l'Office national de l'électricité le 15 juin 2004, pour la participation au financement du projet d'électrification rurale de 8 provinces au Royaume du Maroc.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 chaabane 1425 (13 octobre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FathallaH OUALALOU.