Décret n° 2-04-765 du 21 octobre 2004
portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget d'investissement de l'administration de la défense nationale.
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portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget d'investissement de l'administration de la défense nationale.
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pris pour l'application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 45 et 66 ;
Vu l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguéc par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998);
Vu l' article 37 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu l'article 14 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances;
Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national ; Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le Après 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Des crédits de paiement supplémentaires d'un montant de cent quatre-vingt dix-neuf millions sept cent quarante-cinq mille dirhams (199.745.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général pour l'année budgétaire 2004.
ART. 2. - Le montant des crédits de paiement cités à l'article premier est l'article imputé au chapitre 1.2.2.0.34 - Administration de la défense nationale - investissement, comme suit :
CRÉDIT DE ARTICLE PARAG. LIGNE LIBELLÉ PAIEMENT
(en DH) 31 ARMÉE DE TERRE
10 Construction et entretien de ! bâtiements.
30 ; Construction d'autres bâtiments 15.745.000
militaires. 50 Matériel de transmission.
10 Achat de matériel technique. 68.000.000 50 GENDARMERIE ROYALE
40 Equipement des unités et des
brigades de la gendarmerie
royale.
= Achat d'avions. 116.000.000
TOTAL…............................ 199.745.000
ART. 3. - Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.
N° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)
ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5259 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n° 1-04-21 du jer rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment ses articles 18, 20, 21 et 29 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ; privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministre chargé des finances, sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières, fixe par arrêté :
* le pourcentage des droits de vote d'une société dont les
titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs qui oblige son détenteur à procéder au dépôt d'une offre publique d'achat prévu à l'article 18 de la loi n° 26-03 précitée ;
* le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder au dépôt d'une offre publique de retrait prévu à l'article 20 de la loi précitée ;
* le pourcentage des droits de vote sur la base duquel le
CDVM peut imposer le dépôt d'une offre publique de retrait prévu à l'article 21 de la loi précitée.
ART. 2. - Les principales caractéristiques du projet d'offre publique visées à l'article 29 de la loi précitée, sont transmises par le CDVM au ministre chargé des finances.
ART. 3. - Le ministre chargé des finances dispose d'un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de transmission, pour décider le cas échéant, conformément à l'article 29 précité, la non recevabilité du projet d'offre publique.
ART. 4. - La décision de non recevabilité prévue à l'article 29 de la loi précitée est portée à la connaissance du CDVM par le ministre chargé des finances.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
pour l'année budgétaire 2004
relatif à la taxe à l'essieu
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
relative aux offres publiques sur le marché boursier.
portant promulgation de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.