BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5262 du 4 novembre 2004

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N° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)BULLETIN OFFICIEL2025

ART. 5. - A défaut de faire connaître sa décision dans le délai de deux jours prévu à l'article 29 précité, le ministre chargé des finances est censé ne pas avoir d'observation à formuler.

ART. 6. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5259 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004).

Décret n° 2-04-551 du 8 ramadan 1425 ( 22 octobre 2004) modifiant et complétant le décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu le décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 2. — Le conseil d'administration du Conseil « déontologique des valeurs mobilières comprend, sous la « présidence du Premier ministre Ou de l'autorité « gouvernementale déléguée par lui à cet effet :

«- le ministre de la justice ou son représentant ;

«- le ministre chargé des finances ou son représentant ; «- le directeur du trésor et des finances extérieures ou son « représentant ;

« - un représentant de Bank Al-Maghrib ;

«- quatre personnalités choisies, intuitu personnae, par le « président du conseil d'administration. »

ART. 2. - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) précité sont modifiées comme suit :

« Article 5. - Le directeur général du Conseil déontologique « des valeurs mobilières détient ... ... «….... …....... et à cette fin :

«- exécute les décisions ?...... ... «…........ ..... ...... .....»

(La suite sans changement.)

ART. 3. - Le décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) précité est complété par les articles 5 bis et 5 ter suivants :

« Article 5 bis. - Les deux représentants de l'administration « visés au premier alinéa de l'article 7-1 du dahir portant loi «n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, tel «que modifié et complété, sont :

«- un représentant du ministère de la justice ;

«- un représentant du ministère chargé des finances. » « Article 5 ter. - Les modalités de délivrance de la carte « professionnelle prévues au 3º alinéa de l'article 24 du dahir « portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) « précité, tel que modifié et complété, sont fixées par arrêté du « ministre chargé des finances. »

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 ramadan 1425 ( 22 octobre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5259 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004).

Décret n° 2-04-847 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) complétant le décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles premier et 3 du décret susvisé n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) sont complétés ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Au sens de l'article 17 de la loi-cadre « n° 18-95 formant charte de l'investissement on entend par :

« .. . . « ..... «* infrastructure externe : tout équipement ... «.. …..... d'électricité ou de téléphonie, station « d'épuration et terrassement ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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