BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5262 du 4 novembre 2004

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2026BULLETIN OFFICIELN° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)

«* formation professionnelle .. ... « ....

(La suite sans modification.)

« Article 3. - En application de l'article 17 de la loi-cadre ... « ., peuvent bénéficier :

«- d'une participation de l'Etat aux dépenses relatives à « l'acquisition du terrain ..... « ... du coût de ce terrain ; «- d'une participation de l'Etat aux dépenses « d'infrastructures externes nécessaires à la réalisation « dudit programme dans la limite de 5% du montant « global du programme d'investissement. Toutefois, ce « taux peut atteindre 10% lorsqu'il s'agit d'un « investissement dans le secteur de la filature, du tissage « ou de l'ennoblissement du textile ;

«- d'une participation de l'Etat aux frais de formation « professionnelle .... ....

«….....

«….... ...

«Toutefois, dans le cas où le projet d'investissement est « prévu dans une zone suburbaine ou rurale, ou lorsqu'il s'agit « d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou « de l'ennoblissement du textile, cette participation de l'Etat peut « atteindre 10% du montant global du programme « d'investissement. »

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

et générales,

RACHID TALBI EL ALAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5259 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004).

Décret n° 2-04-780 du 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable à certains laits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 $ I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5;

Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La quotité du droit d'importation applicable aux laits UHT (ultra haute température) écrémé, demi- écrémé et entier relevant des rubriques tarifaires 0401.10.00 et 0401.20.00 est ramenée de 109% à 7% ad valorem durant la période allant du 8 au 30 octobre 2004.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5259 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004).

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1677-04 du 5 chaabane 1425 (20 septembre 2004) modifiant l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 93-02 du 6 kaada 1422 (22 janvier 2002) fixant les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 93-02 du 6 kaada 1422 (22 janvier 2002) fixant les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – L'article de l'arrêté susvisé du ministre du transport et de la marine marchande n° 93-02 est modifié comme suit :

« Article 3. - Les épreuves théoriques sont écrites et leur «coefficient est de 2. La note nécessaire pour être autorisé à «passer les épreuves pratiques est de 12/20. Le coefficient des « épreuves pratiques est de 3.

« Toute note inférieure à 12/20 à l'examen pratique est « éliminatoire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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