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BO n° 5262 du 4 novembre 2004

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N° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)BULLETIN OFFICIEL2027

« La moyenne générale des deux épreuves théoriques et « pratiques pour la réussite à l'examen est de 13 sur 20. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 chaabane 1425 (20 septembre 2004).

KarIm GHELLAB.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1878-04 du 14 ramadan 1425 (28 octobre 2004) complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu les dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;

Vu les dispositions de l'article 35 du décret royal 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu les dispositions de l'article 19 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) ;

Vu les dispositions de l'article 3 du décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 précitée ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 681-67 du 12 décembre 1967 est complété ainsi qu'il suit :

« Article premier. - La liste des dépenses qui peuvent être « payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :

«

« ...

« XXXIII. - le remboursement et les restitutions de la TVA

« dont le recouvrement est assuré par les recettes « de l'administration fiscale ;

« XXXIV. - la restitution des sommes versées indûment à la

« caisse du receveur de l'administration fiscale. » ART. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1°r novembre 2004, sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 ramadan 1425 (28 octobre 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

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