Arrêté n° 1878-04 du 28 octobre 2004
complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
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complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
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« La moyenne générale des deux épreuves théoriques et « pratiques pour la réussite à l'examen est de 13 sur 20. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 chaabane 1425 (20 septembre 2004).
KarIm GHELLAB.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1878-04 du 14 ramadan 1425 (28 octobre 2004) complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu les dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu les dispositions de l'article 35 du décret royal 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu les dispositions de l'article 19 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) ;
Vu les dispositions de l'article 3 du décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 précitée ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 681-67 du 12 décembre 1967 est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La liste des dépenses qui peuvent être « payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :
«
« ...
« XXXIII. - le remboursement et les restitutions de la TVA
« dont le recouvrement est assuré par les recettes « de l'administration fiscale ;
« XXXIV. - la restitution des sommes versées indûment à la
« caisse du receveur de l'administration fiscale. » ART. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1°r novembre 2004, sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 ramadan 1425 (28 octobre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable
pour l'année budgétaire 2004
relatif à la taxe à l'essieu
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pris pour l'application de la loi n° 30-85