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Décret

Décret n° 2-04-847 du 22 octobre 2004

complétant le décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement.

L'essentiel

Le décret n° 2-04-847 du 22 octobre 2004 complétant le décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement est publié au Bulletin officiel n° 5262 (édition de traduction officielle) du 4 novembre 2004, page 2025 (page 13 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-04-847
Date de l'acte
22 octobre 2004
Édition arabe
BO arabe n° 5259 du 25 octobre 2004, page 5 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-04-84722 octobre 2004 : Date de l'acte ; 4 novembre 2004 : Publication, BO n° 5262 du 4 novembre 200422 octobre 20044 novembre 200422 octobre 2004 : Date de l'acte4 novembre 2004 : Publication, BO n° 5262 du 4 novembre 2004
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5262 du 4 novembre 2004, page 13

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BO n° 5262 du 4 novembre 2004, édition française : 37 pages, 39 actes.

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Citer ce texte

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