BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5266 du 18 novembre 2004

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2056BULLETIN OFFICIELN° 5266 - 5 chaoual 1425 (18-11-2004)

« Article 9. - Le conseil d'administration est investi de tous « les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la « Caisse nationale de sécurité sociale.

«A cet effet, il règle par ses délibérations les questions « générales intéressant la caisse, notamment :

«- approuve le plan d'action annuel de la caisse ;

«- arrête les comptes de la caisse au titre de l'exercice « financier précédent ;

«- approuve le budget de la caisse au titre de l'exercice « financier suivant ;

«- approuve le rapport annuel du directeur général relatif « aux activités de la caisse ;

«- autorise les acquisitions et aliénations de biens meubles « et immeubles ;

«- peut accorder, après autorisation du ministère chargé « de l'emploi et du ministère chargé des finances, « les remises des majorations de retard et des frais de « recouvrement prévus aux articles 26 et 28 ci-dessous ; «- présente ses propositions sur la revalorisation des « pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants, « prévue à l'article 68 ci-dessous.

« Le conseil peut inviter à participer à ses réunions, avec « voie consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile en « raison de ses compétences ou de son expertise. »

« Article 16. - Le contrôle de l'application .......... .... «..... . . . . . . . . «.. de l'inspection du travail.

« Les agents visés au premier alinéa du présent article sont « tenus au secret professionnel. Après avoir prêté serment, ils ont «le droit, notamment, de pénétrer dans les locaux à usage «professionnel, de vérifier la conformité des déclarations de « salaire faites par l'employeur avec l'assiette de cotisation, de «contrôler l'effectif du personnel, de se faire présenter tout « document prévu par la législation du travail permettant de « vérifier les déclarations des employeurs, en particulier le livre « de paie prescrit par la législation en vigueur et les livres «comptables fixés conformément aux textes législatifs et « réglementaires en vigueur.

« En outre, les administrations publiques et ..................... « ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents visés « au premier alinéa du présent article habilités à contrôler « l'application du présent dahir.

« Les procès-verbaux établis par les agents visés au premier « alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. »

« Article 27. - L'employeur est tenu d'adresser .. . . «... dans l'entreprise.

« Une astreinte de 50 dirhams est applicable dans la limite « de 5000 dirhams pour chaque insuffisance dans la déclaration « des rémunérations ou omission de salarié.

« Le défaut de production ............. d'une astreinte « de 50 dirhams par salarié ... .... .... « des astreintes puisse excéder 5000 dirhams. Si le retard ....... «........ de retard supplémentaire.

«Lorsque l'employeur n'a jamais produit de déclaration « pour une partie ou la totalité de son personnel, l'astreinte est « encourue pour chaque salarié dont le contrôle a révélé l'emploi

« dans l'entreprise sans que le total des astreintes puisse excéder « 5000 dirhams par échéance.

« Les astreintes prévues au présent article

(La suite sans modification.)

« Article 28. - En cas de retard dans le versement des « cotisations ....

«....

«....... .......... des produits rendu exécutoire.

« Pour le recouvrement des créances prévues au premier « alinéa ci-dessus et des frais de poursuites .... .... <........ •••. .....»

(La suite sans modification.)

« Article 33. - Dans les trente jours suivant l'interruption « du travail ou la prolongation de l'arrêt du travail et sous peine « de suspension des prestations, .... •

« un avis d'interruption de travail signé par le médecin traitant et « l'employeur au moyen d'un formulaire ..... ........ par « le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale.

«Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de «force majeure, la demande d'indemnités journalières de « maladie doit être déposée à la Caisse nationale de sécurité « sociale dans un délai de six mois suivant la date du début de « l'incapacité de travail. »

« Article 34. - Les indemnités journalières sont accordées à « partir du quatrième jour pendant cinquante-deux semaines au « maximum au cours des vingt-quatre mois consécutifs qui « suivent le début de l'incapacité. Elles sont dues pour chaque « jour ouvrable ou non.

« Pour bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, « l'assuré social doit remplir les conditions prévues à l'article 32 « ci-dessus.

« En cas de décès d'un assuré, le montant des indemnités « journalières de maladie dues à la date du décès est versé à ses « ayants droit dans les conditions fixées par l'article 45 ci-dessous. »

« Article 35. - L'indemnité journalière est ..... « du salaire minimum légal.

« Le salaire journalier moyen ... .... •••

perçus par l'assuré pendant les six mois civils qui

.... au cours de ces six mois. « ..... . . . . ....

(La suite sans modification.)

« Article 37. - L'assurée qui justifie ...... .... « bénéficie d'indemnités journalières à compter de la date d'arrêt «de travail et ce, pendant quatorze semaines dont sept au « minimum après la date d'accouchement, à condition de cesser «tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et « d'avoir son domicile au Maroc.

«Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de « force majeure, la demande d'indemnités journalières de « maternité doit être déposée à la Caisse nationale de sécurité « sociale dans un délai de neuf mois suivant la date d'arrêt de « travail. »

« Article 39. - Les dispositions du premier alinéa de «l'article 33 et de l'article 36 ci-dessus sont également « applicables en ce qui concerne les indemnités journalières de « maternité. »

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