BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5266 du 18 novembre 2004

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N° 5266 - 5 chaoual 1425 (18-11-2004)BULLETIN OFFICIEL2057

« Article 40. - L'assuré domicilié au Maroc, ..... ... «...... ..•. ...... résidant au Maroc.

«Toutefois, ......... ...... fixées par décret. « L'assuré ..... ...... à l'état civil.

« Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés . . . . «... ..... «la garde des enfants. En tout état de cause, les allocations « familiales ne peuvent être servies doublement au titre du même « enfant.

« L'ouverture du droit .. .... ..»

(La suite sans modification.)

« Article 43. - Une allocation est accordée

«..

« ...... ou en cas de décès d'un titulaire de pension « d'invalidité ou de vieillesse.

« Au cas où le décès est intervenu suite à un accident «imputable à un tiers, le droit à l'allocation est reconnu aux «ayants droit sans la condition prévue à l'article 32 ci-dessus, « pourvu que le défunt ait été assujetti au régime de sécurité « sociale au moment de l'accident.

«Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de « force majeure, la demande d'allocation au décès doit être « adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans un délai « de neuf mois à compter de la date du décès. »

« Article 47. - L'assuré ne remplissant pas les conditions « d'âge.....

«........... ..... dûment constatée par le médecin traitant, le « rendant totalement incapable d'exercer ... ..»

(La suite sans modification.)

« Article 51. - Le taux de la pension d'invalidité fixé à «l'article précédent est majoré de 1% pour chaque période « d'assurance de deux cent seize jours, accomplie en sus de « trois mille deux cent quarante jours, sans toutefois pouvoir « dépasser 70%. »

« Article 52. - Le montant mensuel .........

« ... d'une tierce personne. «La majoration pour assistance d'une tierce personne «prévue à l'alinéa précédent demeure acquise lorsque le «bénéficiaire de la pension d'invalidité atteint l'âge requis pour « avoir droit à pension de vieillesse. »

« Article 55. - Pour l'assuré qui compte au moins trois mille « deux cent quarante jours d'assurance, le montant mensuel de la « pension de vieillesse prévue aux articles 53 et 53 bis est égal à « 50% du salaire moyen défini comme la quatre-vingt-seizième « partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus par «l'intéressé pendant les quatre-vingt-seize mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant l'âge avant l'âge « d'admissibilité ou l'âge d'admission à pension. »

« Article 56. - Le taux de la pension fixé à l'article « précédent est majoré de 1% pour chaque période d'assurance « de deux cent seize jours accomplie en sus de trois mille deux « cent quarante jours, sans toutefois dépasser 70%. »

« Article 57. - Ont droit à une pension de survivants, .......... .......................................... ..... « d'assurance :

« - son conjoint ou ses épouses à charge ;

«- ses enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de ...

«…... .... «....

« dans les établissements agréés par l'administration ; «- ses enfants handicapés à charge quel que soit leur âge, « qui, au moment du décès du titulaire de la pension ou de « l'assuré, remplissent les conditions ......

« ... ..... promulguée par le dahir n° 1-92-30 « du 22 rabii II 1414 (10 septembre 1993).

« Au cas où le décès est intervenu suite à un accident « imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est « reconnu aux ayants droit sans la condition prévue à l'article 32 « ci-dessus, pourvu que l'assuré ait été assujetti à l'assurance au « moment de l'accident. »

« Article 58 (2° alinéa). - La demande de pension doit être « adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai « de douze mois, sauf survenance de cas de force majeure, qui « suit la date du décès ... ...»

(La suite sans modification.)

« Article 59. - Une pension de survivants est due à un « conjoint si le mariage a été contracté avant le décès. Toutefois, «..... .... . . . ....... « le décès de son conjoint. »

« Article 60. - Le montant de la pension de survivants est « égal, pour le conjoint ou pour l'épouse ou les épouses, à 50% « du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle « le titulaire de la pension avait droit ou à laquelle l'assuré aurait « pu prétendre à la date de son décès.

« La pension accordée aux épouses survivantes au taux fixé « à l'alinéa précédent, est répartic. par parts égales, entre elles.

«Le montant de la pension de survivants est égal, pour « l'ensemble des orphelins, à 50% de la pension d'invalidité ou « de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle « l'assuré aurait pu prétendre à la date de son décès.

« Le montant de la pension d'orphelins ne peut dépasser : «- 50% pour les orphelins de père et de mère ;

«- et 25 % pour les orphelins de père ou de mère. »

« Article 65. - Le titulaire d'une pension d'invalidité, de « vieillesse ou de survivants peut également bénéficier d'une « pension accordée en vertu du présent texte ou d'une rente « accordée en vertu de la législation sur les accidents du travail et « les maladies professionnelles.

« Toutefois, au cas où le conjoint survivant à droit à une « nouvelle pension de survivants, seule la pension la plus élevée « est servie. »

« Article 71. - A l'exception des affaires pénales ... «..

« portées devant les juridictions compétentes. »

« Article 72. - L'employeur ....

«. ... est passible d'une amende de 50 à 600 dirhams « sans préjudice de la condamnation au paiement ....... «. requis par la partie poursuivante.

« L'amende est appliquée autant de fois ........ . . .. «..... .. dépasser la somme de 20.000 dirhams.

« L'action est intentée par le ministère public à la requête du « directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ou « des salariés immatriculés à ladite caisse. »

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