BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5266 du 18 novembre 2004

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2058BULLETIN OFFICIELN° 5266 - 5 chaoual 1425 (18-11-2004)

« Article 73. - En cas de récidive, l'auteur de l'infraction « peut être puni d'une amende de 1.200 dirhams au maximum « sans préjudice … .... «.... »

(La suite sans modification.)

« Article 74. - L'employeur qui fait sciemment

«...

«est passible d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams qui « pourra être doublée en cas de récidive.

« En outre ... .......»

(La suite sans modification.)

« Article 75. - Le travailleur qui fait sciemment

«....

« est passible d'une amende de 500 à 1.000 dirhams qui pourra «être doublée en cas de récidive. En outre, il est tenu de « rembourser le double de la somme indûment payée.

«L'employeur qui a retenu, indûment, la contribution «précomptée sur le salaire du travailleur, est passible d'un « emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de «5.000 à 10.000 dirhams. En outre, il est tenu de verser à la « Caisse nationale de sécurité sociale le double de la cotisation «due, augmenté des astreintes et pénalités prévues par le présent «texte.»

« Article 77. - L'action de l'assuré ...

«....

«

«. se prescrivent par un délai de cinq ans. « Le délai de prescription ..»

(La suite sans modification.)

« Article 82. - Le règlement amiable pouvant intervenir «entre le tiers et l'assuré ou ses ayants droit ne peut être opposé «......

«.. » (La suite sans modification.)

« Article 83. - Lorsqu'à la suite d'un accident ou d'une « blessure imputable à un tiers, une pension d'invalidité ou de « survivants est servie, la Caisse nationale de sécurité sociale peut « exiger du tiers responsable le versement du capital représentatif « de la pension qu'elle doit servir à l'assuré ou à ses ayants « droit. »

Article 2

Le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale est complété par les articles 53 bis et 77 bis suivants :

« Article 53 bis. - Par dérogation aux dispositions du « l"alinéa de l'article 53 ci-dessus, l'assuré qui justifie d'une « période d'assurance d'au moins trois mille deux cent quarante « jours peut, sur sa demande, être mis à la retraite à partir de «l'âge de 55 ans révolus sur autorisation de son employeur qui « doit, à cet effet, verser, en une seule fois, une prime à la Caisse « nationale de sécurité sociale et ce, en vertu d'un accord « particulier conclu entre l'employeur et la Caisse nationale de « sécurité sociale.

« Cette prime, dont les modalités de calcul sont déterminées « par décret, pris après avis du conseil d'administration, est « fixée compte tenu de l'annuité de la pension à servir et de

« l'âge de l'assuré, sur la base d'une table de mortalité ainsi que « d'un taux d'intérêt technique afférent aux versements anticipés « de pension.

« La table de mortalité et le taux d'intérêt technique sont « déterminés par le décret précité.

« Les marins pêcheurs à la part bénéficient également de la « retraite anticipée visée ci-dessus. Le décret précité fixe « également la valeur de la prime à verser à la caisse afin de « bénéficier de ce régime.

« La liquidation de la pension de vieillesse anticipée est « subordonnée au versement effectif de la totalité du montant de «la prime par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité « sociale. »

« Article 77 bis. - L'assuré qui bénéficie des indemnités «accordées par la Caisse nationale de sécurité sociale doit les « réclamer dans un délai de cinq ans, sauf cas de force « majeure. »

Article 3

Sont abrogées les dispositions de l'article 61 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

Article 4

Les établissements de soins et de prévention relevant de la Caisse nationale de sécurité sociale, existant à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », demeurent soumis quant à leur gestion, aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00 relative à la couverture médicale de base.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5263 du 25 ramadan 1425 (8 novembre 2004).

Dahir n° 1-04-138 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 37-02 portant portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention générale de coopération faite à Bruxelles le 26 juin 2002 entre le Royaume du Maroc et le 26 juin Royaume de Belgique.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-02 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant et portant

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