BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5266 du 18 novembre 2004

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N° 5266 - 5 chaoual 1425 (18-11-2004)BULLETIN OFFICIEL2055

ART. 2. - La commission se réunit au siège de la wilaya de Taza - Al Hoceïma - Taounate, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Elle délibère valablement en présence de tous ses membres. Elle prend ses décisions à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ART. 3. - Au sens de l'article 2 de la loi précitée n° 02-04, on entend par autorité civile, le wali de la région de Taza- Al Hoceïma - Taounate.

ART. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 ramadan 1425 (11 novembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre de la justice,

MOHAMED BOUZOUBAA.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 ct 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée, au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tanger, le 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 17-02

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184

du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale

Article premier

Les dispositions des articles 5, 6, 7, 9, 16, 27, 28, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 43, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58 (2° alinéa), 59, 60, 65, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 82 et 83 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 5. - Toute personne qui, ayant été assujettie à «l'assurance obligatoire pendant au moins au moins 1080 jours de « cotisation continus ou discontinus, cesse de remplir les « conditions d'assujettissement, a la faculté de s'assurer « volontairement à condition d'en faire la demande dans les «douze mois sauf survenance de cas de force majeure, qui « suivent la date à laquelle ses droits à l'assurance obligatoire ont « cessé.

« Les modalités ...... •••. après « approbation du conseil d'administration. »

(La suite sans modification.)

« Article 6. - La Caisse nationale de sécurité sociale «

« Elle peut, notamment :

«-.. …......; «- • . ; «- acquérir à titre onéreux et aliéner tous biens meubles et, «sous réserve de l'autorisation préalable et conjointe du « ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des «finances, tous biens immeubles et ce après approbation « du conseil d'administration.

... . . . .

(La suite sans modification.)

« Article 7. - La Caisse nationale de sécurité sociale est « administrée.... ..... huit représentants des travailleurs « et huit représentants des employeurs.

« Les membres représentant l'Etat sont nommés pour trois « ans par décret sur proposition des autorités gouvernementales « intéressées, à raison de :

« - un au titre des services du Premier ministre ;

«- deux représentants du ministère chargé de l'emploi ; «- un représentant pour les ministères chargés des «finances, de la santé, de la fonction publique, de «l'agriculture, du commerce, de l'industrie et de «l'artisanat ;

«... ...

«... .... « Ne peuvent être . ...

«- les personnes agées

«- les personnes ayant encourues

«'- les personnes qui sont en situation irrégulière vis-à-vis « de la Caisse nationale de sécurité sociale notamment « en ce qui concerne l'affiliation ou l'immatriculation « des salariés ou le paiement des cotisations dues. »

(La suite sans modification.)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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