BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5270 du 2 décembre 2004

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N° 5270 - 19 chaoual 1425 (2-12-2004)BULLETIN OFFICIEL

ART. 7. - Est inéligible tour propriétaire ou tout représentant légal de l'établissement qui :

a) n'a pas inscrit d'étudiant. au titre de l'année universitaire écoulée :

b) est mis dans l'impossibilité de continuer à assurer le fonctionnement de l'établissement, par suite d'un cas de force majeure intervenant en cours d'année universitaire tel que prévus à l'article 48 de la loi susvisée n° O1-00, ou que son diablissement ne serait plus en mesure d'assurer par ses propres moyens son fonctionnement jusqu'au terme de l'année universitaire, comme il est prévu à l'article 49 de la loi précitée ;

c) a fait l'objet de l'une des sanctions prévues aux articles 65 et 66 de la loi précitée n° 01-00.

ART. 8. - Les listes d'inscription des candidats sont ouvertes vingt jours avant la date des élections et sont closes dix jours plus lard

Les demandes de candidature sont déposées contre récépissé auprès de la commission des élections prévuc à l'articie y ci-dessous.

Cette commission arrête les listes des candidats aux élections à l'issue de la clôture des inscriptions.

Les listes des candidats ainsi arrêtées, les lieux, les dales et les heures des scrutins sont portés à la connaissance du publie par voie d'affichage dans les licux réservés à ces élections au moins huit jours avant la date du scrutin.

ART. 9.- L'élection est organisée par une commission des élections composée d'un président et de quatre membres au moins désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :

- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture des scrutins ; - contrôle le dépouillement des bulletins de vote ;

- consigne les résultats du dépouillement dans le

procès-verbal visé à l'article 14 ci-dessous ;

- proclame les résultats ;

- fixe le lieu d'affichage des résultats :

- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations

électorales.

Assiste au scrutin comme observateur de la liste concernée, l'électeur le plus âgé de cette liste, présent au moment de l'ouverture du scrutin et qui n'a pas fait acte de candidature.

ART. 10. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours de travail dans le calcul des délais.

ART. I1. - Les élections ont licu au courant du j° trimestre de l'année universitaire.

Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec une période de vacances.

Les électeurs participent au scrutin par vote personnel. Les élections ont lieu au scrutin secret, uninominal et à la majorité relative des suffrages exprimés.

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ART. 12. - Chaque électeur doit, avant de participer au scrutin, satisfaire aux conditions suivantes :

1. présenter sa carte d'identité nationale ou un document qui entient licu ;

2. fournir le document original de sa procuration d'électeur, s'il s'agit du représentant légal de l'établissement ; 3. émarger en face de son nom sur la liste des électeurs. Chaque bulletin de vote ne peut comprendre, au maximum, que :

- le nom de deux candidats à élire en ce qui concerne les

représentants des établissements relevant du champ disciplinaire de la gestion, du commerce, du management et de la communication dont l'effectif de chacun est supéricur à 300 étudiants (liste n° 1) :

- le nom d'un scul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des établissements relevant du champ disciplinaire de la gestion. du commerce, du management et de la communication dont l'effectif de chacun varie de 100 à 300 étudiants (liste 11° 2) :

- le nom d'un scul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des établissements relevant du champ disciplinaire de la gestion, du commerce, du management et de la communication dont l'effectif de chacun est inféricur à 100 étudiants (liste n° 3) ;

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des établissements relevant du champ disciplinaire des sciences et des techniques (liste n° 4) ; - le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des établissements relevant du champ disciplinaire des formations paramédicales (liste n° 5). ART. 13. - Le dépouillement des bulletins de vote suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement dans les conditions fixées par la commission des élections prévuc à l'article 9 ci-dessus.

Sont considérés nuls :

«) les bulletins de vote portant un nombre de noms de candidats supéricur à celui qui est prévu pour la liste considérée ou portant un nom ne figurant pas sur la liste définitive des candidats :

b) les bulletins de vole ou enveloppes portant portant des inscriptions ou un signe extéricur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote ;

c) les bulletins de vote trouvés dans l'urne sans enveloppes ou dans des enveloppes qui ne portent pas le cachet de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

Les bulletins de vote blanes et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.

Est élu à la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé, dans la limite du siège ou des sièges à pourvoir, ic ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la liste dans lagucile ils sont inscrits.

Lorsque, pour un siège à pourvoir, plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 9 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort en présence des intéressés. Si un ou plusicurs candidats sont absents en ce moment, le tirage au sort aura lieu sans leur présence.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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