BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

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N° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2157

III. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIÈRE AUTONOME Habilitation Article64

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2005.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

IV. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Habilitation Article65

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du trésor pendant l'année budgétaire 2005.

Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds spécial routier » Article66

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2005, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2006, est fixé à deux milliards quatre cent millions de dirhams (2.400.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte

d'affectation spéciale intitulé : « Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales »

Article 67

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de l'eau est autourisée à engager pendant l'année budgétaire 2005, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2006 est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds national pour l'action culturelle » Article68

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2005 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2006 est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds national du développement du sport » Article69

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée des sports est autorisée à engager pendant l'année budgétaire 2005 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2006 est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte

d'affectation spéciale intitulé : « Fonds spécial pour la mise

en place des titres identitaires électroniques » Article70

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2005, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2006, est fixé à la somme de huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte

d'affectation spéciale intitulé : « Fonds national forestier »

Article 71

Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2005, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2006 est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte

de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation

des matériels des Forces armées royales » Article72

Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2005 au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « acquisition et réparation des matériels des forces armées royales» par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2006 est fixé à huit milliards quatre-vingt-treize millions de dirhams (8.093.000.000 DH).

Article 73

Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du trésor ouverts à la date du 31 décembre 2004 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2005, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

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