Les soldes des comptes d'avances précités, disponibles à la date du 31 décembre 2004, sont versés au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.13, article 62, paragraphe 70 « recettes diverses ».
Suppression du compte de dépenses sur dotations n° 3.9.13.01 intitulé « Fonds de l'opération engrais »
Article 57
Le compte de dépenses sur dotations n° 3.9.13.01 intitulé «Fonds de l'opération engrais » est supprimé à compter du yer janvier 2005.
Le solde du compte de dépenses sur dotation précité, disponible à la date du 31 décembre 2004, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.13, article 62, paragraphe 70 « recettes diverses ».
TITRE II Dispositions relatives aux charges I. - BUDGET GENERAL Habilitation Article58
I. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
Il. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, est ratifié le décret n° 2-04-765 du 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget d'investissement de l'administration de la défense nationale, pris en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004.
Création d'emplois Article 59
Il est créé 7.000 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2005 dont la répartition est effectuée comme suit :
1. - 6.700 emplois au profit des ministères suivants :
NOMBRE DESIGNATION D'EMPLOIS
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la formation des cadres et de la
recherche scientifique :
* Département de l'éducation nationale . 3.500 * Département de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche
scientifique 200
Ministère de la santé 1.300 Ministère de l'intérieur 1.200 Ministère de la justice300
Ministère des habous et des affaires islamiques200
Total . . . . 6.700
II. - Le gouvernement est habilité à répartir 300 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.
Créations d'emplois pour la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel Article60
Il est créé 6.000 emplois destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au titre de l'année budgétaire 2005.
Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.
Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires permanents seront supprimés au fur ct à mesure de la titularisation des agents qui les occupent.
Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2003.
Engagement par anticipation Article61
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la santé est autorisé à engager pour l'année budgétaire 2005 au titre des dépenses de fonctionnement du budget général par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'année budgétaire 2006 est fixé à la somme de quinze millions de dirhams (15.000.000 DH).
Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article62
I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2004 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2004, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2004 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
II. - BUDGET ANNEXE Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article63
Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2004 au titre des dépenses d'investissement du budget annexe qui, à la date du 31 décembre 2004, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.