Décret n° 2-04-757 du 27 décembre 2004
pris pour l'application des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 relative à la location accession.
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pris pour l'application des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 relative à la location accession.
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le siège de l'Office national des hydrocarbures et des mines dénommé ONHYM est fixé à Rabat.
ART. 2. - La tutelle de l'Office national des hydrocarbures et des mines est assurée par le ministre de l'énergie et des mines.
ART. 3. - Le conseil d'administration de l'Office est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale désignée par lui à cet effet.
Il comprend les membres suivants :
- le ministre chargé de l'intérieur ;
- le ministre chargé des finances ;
- le ministre chargé de l'énergie et des mines ;
- le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement ;
- le ministre chargé de l'emploi ;
- le ministre chargé de l'équipement ;
- le ministre chargé des affaires économiques.
Les membres du conseil d'administration sont, en cas d'empêchement, représentés par les sccrétaires généraux de leur département.
ART. 4. - Pour l'application des dispositions des articles 12 ART. 4. - Pour l'application des dispositions des articles 12 et 13 de la loi précitée n° 33-01, il est institué une commission composée des représentants du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'énergie et des mines, du BRPM et de l'ONAREP, chargée de dresser un inventaire chiffré des biens meubles et immeubles propriété de ces établissements, devant être transférés à l'Office national des hydrocarbures et des mines.
La dissolution effective du BRPM et de l'ONAREP interviendra à la date d'approbation, par le conseil d'administration de l'Office national des hydrocarbures et des mines, du procès-verbal des travaux de la commission précitée.
Jusqu'à la dissolution précitée, le directeur général de l'Office national des hydrocarbures et des mines demeure habilité à agir au nom du BRPM et de l'ONAREP.
ART. 5. - En application de l'article 71 de la loi susvisée n° 21-90, l'Office national des hydrocarbures et des mines est délégué afin d'exercer pour le compte de l'Etat les missions énumérées audit article 71.
ART. 6.- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci- dessus, sont abrogés le décret n° 2-80-501 du 13 safar 1403 (29 novembre 1982) pris pour application de la loi n° 25-80 relative à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, promulguée par lo dahir n° 1-81-345 du 12 moharrem 1402 (10 novembre 1982), ainsi que l'article 59 du décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
ART. 7. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'énergie
et des mines,
MOHAMMED BOUTALEB.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu la loi n°51-00 relative à la location accession promulguée par le dahir n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) et notamment ses articles 4 et 16 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En vertu des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 susvisée sont habilités à dresser le contrat relatif à la location accession et le contrat définitif de vente les notaires, les adouls et les avocats agrées près la Cour suprême.
Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser les actes visés au premier alinéa ainsi que les conditions d'inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement.
ART. 2. - Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural el le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
MoHaMeD BOuZOuBaA.
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Le ministre délégué auprès
du Premier ministre,
chargé de l'habitat
et de l'urbanisme,
AHMED TOUFIK HeJIRA.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines
relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
pris pour application de la loi n° 25-80 relative à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières
relative à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières
pris pour l'application de la loi n° 21-90