BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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N° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)BULLETIN OFFICIEL11

vente aux consommateurs ci après laquelle il reste un délai raisonnable de stockage à domicile. Cette date pour être libellée comme suit : «à vendre de préférence avant le .........» ou « date recommandée de vente ....... ».

L'indication de toure autre date n'est pas admisc.

ART. 41. - Le dispositif d'étiquetage apposé sur les conditionnements doivent être de couleurs différentes selon la destination des œufs conditionnés :

- de couleur blanche pour les œufs destinés à la consommation humaine ;

- de couleur jaune pour les œufs destinés à l'industrie des

denrées alimentaires.

TITRE VIII EXIGENCES SANITAIRES, HYGIENIQUES ET D'EQUIPEMENT POUR LA COMMERCIALISATION DES VIANDES DE VOLAILLES

ART. 42. - Les locaux de vente des viandes de volailles doivent être implantés et ouverts en un lieu exempts d'odeurs, situés à l'abri de toute cause de pollution quelle qu'en soit la nature et susceptible de nuire à l'hygiène des locaux et à la salubrité des viandes qui y sont préparées et mises en vente. Ils ne doivent être implantés que dans les quartiers alimentés en électricité et en eau potable et qui ne sont pas sujets aux inondations.

Les exigences auxquelles doivent répondre ces locaux de vente seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

ART. 43. - Les viandes de volaille mises en vente doivent provenir d'abattoirs autorisés. régulièrement surveillés par les services vétérinaires.

Les viandes et les abats doivent être tenus à l'abri des souillures et soustraits à l'action du soleil et de toute source de chaleur. Ils doivent constamment être maintenus à une lempérature n'excédant pas +4° C.

ART. 44. - Pour être commercialisées conformément aux dispositions du présent décret, les carcasses de volailles doivent être présentées à la vente éviscérées sans abats, ayant subi l'ablation totale de l'osophage. de la trachée, des viscères thoraciques (coeur el poumons) el abdominaux (proventricule, gésier, intestin, foie). de la lête el des pattes coupées à l'articulation du jarret.

ART. 45. - Les propriétaires des établissements et les personnes manipulant les viandes et abats doivent observer les règles d'hygiène spécifiées au paragraphe Il de l'annexe du décrel n° 2-98-617 du 5 janvier 1999 pris pour l'application du dahir n° 1-75-291 du 8 octobre 1977 édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.

ART. 46. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rubat le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture.

du développement rural,

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment ses articles 3 (premier alinéa) et 4 (premier alinéa) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen du conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Tout organisme, autre qu'une banque, par l'intermédiaire duquel peuvent être effectuées des opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 24-01 susvisée, est habilité par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de Bank Al-Maghrib.

ART. 2. - Le modèle type de la convention cadre dont font l'objet les opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 24-01 précitée, est approuvé par décision du ministre chargé des finances.

ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FaThaLLaH OUALALOU.

Décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines, promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des établissements publics nationaux et régionaux ;

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée el complétée, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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