BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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10BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

ART. 31. - Le responsable des abattoirs avicoles doit tenir un registre à garder pendant un an permettant de contrôler :

- l'origine des animaux ;

-les entrées d'animaux et les sorties des produits

d'abattage (nombre, date, poids...) ;

- les contrôles effectués et leurs résultats.

Ces données doivent être communiquées, à leur demande, aux services vétérinaires locaux.

TITRE VI

EXIGENCES SANITAIRES ET HYGIENIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS DE DECOUPE, DE TRANSFORMATION,

DE CONGELATION ET DE CONDITIONNEMENT DES VIANDES DE VOLAILLES

ART. 32. - Les établissements doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations, sans croisement ni ni chevauchement des circuits.

Les exigences sanitaires et hygiéniques de conception, d'équipement et de fonctionnement auxquelles doivent répondre ces établissements ainsi que les conditions de manipulation des viandes seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les responsables de ces établissements doivent garantir la salubrité de leurs produits en prenant toutes les mesures nécessaires, notamment par la mise en place d'un programme d'auto-contrôle, conformément à la norme marocaine NM 08.0.002 visée à l'article 30 du présent décret.

ART. 33. - Les établissements de découpe, de transformation, de congélation et de conditionnement des viandes de volailles ne doivent être approvisionnés en viandes et abats qu'à partir d'abattoirs de volailles autorisés.

ART. 34. - Les viandes découpées et abats doivent être conditionnés et munis d'un dispositif d'étiquetage rendus inutilisables par l'ouverture de l'emballage. Les emballages doivent être transparents et incolores, et répondre aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils ne peuvent être réutilisés pour le conditionnement des viandes.

Ils doivent porter en caractères clairement visibles et facilement lisibles, les indications prévues par le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2003) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.

ART. 35. - Pour indiquer les modes d'élevages ou une pratique de production spéciale, à l'exception des modes d'élevage biologiques dont les conditions spécifiques seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ne peuvent apparaître sur l'étiquetage que les indications, mentions ou marques définies dans les cahiers ou codes prévus à l'article 16 de la loi n° 49-99 susvisée qui seront homologués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

ART. 36. - Les viandes fraîches découpées, désossées ou non, doivent être transportées conformément au décret n° 2-97-177 du 23 mars 1999 relatif au transport des denrées périssables.

De la sortie de l'atelier de découpe jusqu'à celui de leur remise au consommateur, les viandes découpées de volaille doivent être conservées sans interruption à une température comprise entre :

- O° C et + 3° C pour les viandes réfrigérées ;

- à une température inférieure ou égale à - 18° C pour les

viandes congelées.

Au cours de leur transport, les viandes provenant d'un établissement autorisé sont accompagnées d'un certificat sont accompagnées sanitaire lequel figurent :

- le numéro d'autorisation de l'établissement ;

- en outre, pour les viandes congelées, la mention en clair

du mois et de l'année de congélation ;

- la date limite de consommation.

Ce document est conservé par l'établissement destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services vétérinaires.

TITRE VII EXIGENCES SANITAIRES ET HYGIENIQUES DES CENTRES DE CONDITIONNEMENT OU DE TRANSFORMATION D'ŒUFS ART. 37. - On entend par centre de conditionnement tout établissement autorisé à conditionner et classer les œufs par catégorie de qualité et de poids dans les conditions fixées par le présent décret.

On entend par centre de transformation des œufs tout établissement autorisé à produire des ovo-produits et produits dérivés conformément aux conditions et exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

ART. 38. - Pour qu'il soit autorisé, un centre de conditionnement d'œufs au sens de la loi n° 49-99 susvisée doit répondre aux exigences qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

ART. 39. - Les œufs destinés au conditionnement doivent être entreposés dans des locaux propres, secs et exempts d'odeurs étrangères.

ART. 40. - Les œufs doivent être conditionnés dans des conditionnements portant un dispositif d'étiquette non réutilisable une fois le conditionnement ouvert, portant les mentions suivantes :

- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a emballé les œufs ;

- le numéro d'autorisation ;

- l'indication de la date d'emballage sous forme de « jour/

mois/année » ;

- l'indication de la réfrigération et le mode de conservation ; - le nombre d'œuf ;

- la date de durabilité minimale.

L'indication de la date recommandée de vente peut figurer sur l'emballage apposée par l'opérateur.

On entend par la date recommandée de vente, l'indication de la date limite à laquelle les œufs devraient être offerts pour la

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