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BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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N° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)BULLETIN OFFICIEL27

ART. 4. - Toute réduction de la durée de travail annuelle, dans les activités non agricoles, de 2496 à 2288 heures ne peut entraîner une diminution du salaire. pour les salariés qui exerçaient leur emploi à la dale du 8 juin 2004. date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 65-99 précitée, et pour ceux qui perçoivent leurs salaires chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux salariés qui ont été recrutés à compter de la date précitée.

ART. 5. - L'employcur doit dans tous les cas, informer l'inspecteur du travail de la modalité qu'il a choisie pour la répartition de la durée de travail hebdomadaire ou annuclle, et doit afficher l'horaire du travail dans un licu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salaires leur sont habitucllement versés.

ART. 6. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment :

• Arrêté du 2 moharrem 1356 (15 mars 1937) déterminant les conditions générales d'application du dahir du 28 rabii 1 1355 (18 juin 1936) portant réglementation de la durée du travail ;

• Arrêté du 4 joumada II 1355 (22 août 1936) portant réglementation de la durée du travail dans les entreprises d'exploitation des ports ;

• Arrêté du 4 joumada II 1355 (22 août 1936) portant

réglementation de la durée du travail dans les concessions de chemins de fer :

• Arrêté du 4 joumada II 1355 (22 août 1936) portant réglementation de la durée du travail pour les mécaniciens, conducteurs, électriciens. chauffeurs et aides conducteurs électriciens, chauffeurs et aides conducteurs électriciens :

• Arrêté du 4 joumada Il 1355 (22 août 1936) pour les agents des trains, portant réglementation de la durée du travail :

• Arrêté du 17 joumada I 1355 (6 août 1936) portant

réglementation de la durée du travail dans les entreprises de production et de distribution d'énergie électrique et dans les services et concessions de distribution d'eau ; • Arrêté du 19 joumada II 1355 (7 septembre 1936) portant réglementation de la durée du travail pour le personnel roulant des entreprises de transports en commun sur route de voyageurs, pour véhicules de première catégorie ; • Arrêté du 4 ramadan 1355 (19 novembre 1936) portant

réglementation de la durée du travail dans les magasins et salons de coiffure ;

• Arrêté du 8 chaoual 1355 (23 décembre 1936) portant réglementation de la durée du travail dans les pharmacies vendant au détail ;

• Arrêté du 26 kaada 1355 (8 lévrier 1937) portant

réglementation de la durée du travail dans les industries de la raffinerie et de la casserie de sucre ;

• Arrêté du 26 safar 1356 (8 mai 1937) portant réglementation de la durée du travail dans le commerce en gros et en demi gros de marchandises de toute nature ; • Arrêté du 9 rabii 1 1356 (20 mai 1937) portant réglementation de la durée du travail dans les agences. bureaux et services administratifs privés ;

• Arrêté du 9 rabii I 1356 (20 mai 1937) portant réglementation de la durée du travail dans les industries du bois, de l'ameublement et de la tabletterie ;

• Arrêté du 28 rabii I 1356 (8 juin 1937) portant réglementation de la durée du travail dans les industries du vêtement et du travail des étoffes de la chapelleric, de la blanchisserie et de la teinture-dégraissage ;

• Arrêté du 22 rabii II 1356 (1er juillet 1937) portant réglementation de la durée du travail dans les fabriques de chaux, de plâtre ou de ciment, et dans les industries de la briqueteric, de la céramique et de la poterie ;

• Arrêté du I1 joumada I 1356 (20 juillet 1937) portant réglementation de la durée de travail dans les fabriques de liqueurs ct spiritueux, brasseries, malteries, fabriques d'eaux et boissons gazeuses et de glace artificielle ;

• Arrêté du 9 ramadan 1356 (13 novembre 1937) portant réglementation de la durée de travail dans les industries de la mcuneric et de la fabrication des pâtes alimentaires, et dans les ateliers de triage et de mouture de grains et de graines ;

• Arrêté du 30 chaoual 1356 (3 janvier 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les industries des cuirs et peaux ;

• Arrêté du 24 hija 1356 (25 février 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les industries de la biscuiterie, chocolaterie et confiserie, et dans les fabriques de confitures, fruits confits et de pulpes de fruits de biscottes et de produits de régime ;

• Arrêté du 6 moharrem 1357 (8 mars 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change ;

• Arrêté du 18 rabii | 1357 (18 mai 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les industries chimiques ;

• Arrêté du 3 rabii II 1357 (2 juin 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les verreries en lous genres ;

• Arrêté du 9 rabii II 1357 (8 juin 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les industries du papier et du carton :

• Arrêté du 15 joumada II 1357 (13 juillet 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les industries du livre :

• Arrêté du 6 kaada 1357 (28 décembre 1938) portant réglementation de la durée de travail dans les industries lextiles ;

• Arrêté du 6 kaada 1357 (28 décembre 1938) portant réglementation de la durée de travail dans l'industrie du crin végétal et de l'alfa ;

• Arrêté du 20 chaoual 1363 (7 octobre 1944) concernant l'application de la durée du travail à bord des navires : • Arrêté du 19 rejeb 1364 (30 juin 1945) portant réglementation de la durée de travail dans les carrières ; • Arrêté du 25 ramadan 1364 (3 septembre 1945) portant réglementation de la durée de travail dans l'industrie des mines :

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