Décret n° 2-04-568 du 29 décembre 2004
fixant les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes.
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fixant les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes.
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fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
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Les membres prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont nommés par décision du président de la commission pour une duréc d'un an.
ART. 2. - La commission se réunit sur convocation de son président, assortie de l'ordre du jour, chaque fois qu'il est nécessaire.
La commission ne se réunit valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
ART.' 3. - Le délégué du ministère chargé du travail est chargé du secrétariat de la commission provinciale et de la préparation des procès-verbaux de ses réunions.
Les membres de la commission signent lesdits procèsverbaux.
ART. 4. - Sont abrogés toutes les dispositions contraires à ce décret. notamment le décret royal n° 315-66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) déterminant les modalités d'application du décret royal n° 314-06 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) portant loi, relatif au maintien de l'activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel.
ART. 5. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabut, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l' emplai
et de la formation professionnelle.
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail. promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (1i septembre 2003), notamment son article 172 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont fixées comme suit les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes :
• mettre à leur disposition, en cas d'absence de moyens de transport publics, des moyens de transport de leurs lieux de résidence vers le lieu de travail et vice-versa ;
• leur accorder un repos d'au moins une demie heure après chaque durée de travail continu de quatre heures. La durée de ce repos est comptabilisé dans la durée du travail effectif :
• mettre à leur disposition des moyens de repos.
ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contrescing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° $279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). notamment son article 184 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 184 de la loi précitée n° 65-99, la durée normale de travail des salariés, dans les activités non agricoles, est fixée à 44 heures par semaine ou à 2288 heures par année.
L'employcur pout adopter un régime de répartition hebdomadaire ou un régime de répartition annuelle de la durée du travail.
ART. 2. - L'employeur peut, lorsqu'il adopte le régime de 44 heures du travail dans les activités non agricoles, répartir cette durée de manière égale ou non égale sur les jours de la semaine, sous réserve du repos hebdomadaire.
ART. 3. - Le régime de répartition annuelle peut être adopté selon les besoins de l'établissement, la nature de son activité, ses conditions techniques et ses ressources humaines et ce, dans les conditions suivantes :
- demander l'avis des représentants des salariés ou du
comité de l'entreprise, s'il y a lieu ;
- mettre en place un programme prévisionnel du changement de la durée de travail, au cours de l'année ou pendant une période déterminée de l'année ;
- respecter un délai d'information sur tout changement du
programmo de répartition de la durée de travail qui ne peut être inféricur à S jours.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
déterminant les modalités d'application du décret royal n° 314-06 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) portant loi
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.