Décret n° 2-04-513 du 29 décembre 2004
Décret n° 2-04-513 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004)
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Décret n° 2-04-513 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004)
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fixant le nombre des membres de la commission provinciale chargée d'examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations.
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organisant le repos hebdomadaire
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeh 1424 (11 septembre 2003), notamment ses articles 211. 212 et 214 ;
Après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).
DECRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'employeur peut organiser le repos hebdomadaire de certaines catégories de salariés compte tenu des exigences de la nature de leur travail dans l'établissement ou l'entreprise, sous réserve de prendre les mesures suivantes :
• recueillir l'avis des représentants des salariés ou, le cas échéant, du comité d'entreprise ;
• informer l'agent chargé de l'inspection du travail des modalités d'organisation du repos hehdomadaire :
• afficher un tableau indiquant le jour du repos hebdomadaire dans un licu habituellement fréquenté par les salariés ou dans le lieu où les salaires leur sont habituellement payés ;
• tenir en compte la situation des mineurs de moins de dixhuit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salariés handicapés.
ART. 2. - L'employeur qui envisage de suspendre le repos hebdomadaire lorsque la nature de l'activité de l'établissement ou des produits mis en œuvre le justifie, ainsi que dans certains cas de travaux urgents ou de surcroît exceptionnel de travail, doit :
• fixer la date du début de l'application du régime cie suspension du repos hebdomadaire :
• déterminer la durée que peut éventuellement durer cette
suspension ;
• indiquer les catégories de salariés auxquelles sera • indiquer
appliqué ce régime en tenant comple de la situation des mineurs de moins de dix-huit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salariés handicapés.
• informer l'agent chargé de l'inspection du travail du
régime précité.
ART. 3. - Sont abrogées loutes les dispositions contraires au présent décrel, notamment celles des arrêtés suivants :
• l'arrêté du 6 ramadan 1366 (25 juillet 1947) réglementant le contrôle de l'application du dahir du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947) relatif au repos hebdomadaire :
• l'arrêté du 8 chaoual 1366 (25 août 1947) déterminant la nomenclature des établissements admis à suspendre le suspendre le repos hebdomadaire :
• l'arrêté du 19 hija 1349 (8 mai 1931) complétant la liste des catégories professionnelles des établissements admis à accorder le repos hebdomadaire par roulement.
ARt. 4. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le lexto en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). notamment ses articles 67, 68 et 69 ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 577-2004 C.C du 18 joumada I 1425 (6 juin 2004) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La commission provinciale prévue à l'article 67 de la loi susvisée n° 65-99, présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, est composée des membres suivants :
1° En qualité de représentants de l'administration :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du
travail :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du
commerce et de l'industrie ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des
finances ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale concernée
selon la nature du secteur.
2° En qualité de représentants des organisations
professionnelles des employeurs :
- 5 représentants des organisations professionnelles des
employeurs les plus représentatives, mandatés par ces organisations.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales
des salariés :
- 5 représentants des organisations syndicales des salariés les plus représentatives, telles que prévues par l'article 425 du code du travail, mandatés par ces organisations.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.