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Décret

Décret n° 2-04-514 du 29 décembre 2004

fixant le nombre des membres de la commission provinciale chargée d'examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations.

L'essentiel

Le décret n° 2-04-514 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres de la commission provinciale chargée d'examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations est publié au Bulletin officiel n° 5280 (édition de traduction officielle) du 6 janvier 2005, page 25 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-04-514
Date de l'acte
29 décembre 2004
Bulletin officiel (français)
BO n° 5280 du 6 janvier 2005, page 25 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 5279 du 3 janvier 2005, page 14 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-04-51429 décembre 2004 : Date de l'acte ; 6 janvier 2005 : Publication, BO n° 5280 du 6 janvier 2005200529 décembre 20046 janvier 200529 décembre 2004 : Date de l'acte6 janvier 2005 : Publication, BO n° 5280 du 6 janvier 2005
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5280 du 6 janvier 2005, page 25

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