Décret n° 2-04-512 du 29 décembre 2004
fixant les membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
commence sur cette page
fixant les membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
BULLETIN OFICIEL
ART. 7. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à cet décret, notamment colles de l'arrêté viziriel du 11 rejob 1373 (17 mars 1954) portant réglementation des économats dans les chantiers. exploitations agricoles ou industrielles. mines et carrières éloignées des centres de ravitaillement.
ART.. 8. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle.
MUSTAPHA MANSOURI
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n" 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail. promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). notamment son article 334 :
Après examen par le conseil des ministres réuni le y Kaada 1425 (22 décembre 2004).
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. – Le conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels comprend. outre président. les membres suivants :
1° En qualité de représentants do l'administration : - un représentant de l'autorité gouvernementale chargée do
la santé :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'intéricur :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargéo de
agriculture :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industric:
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des
finances :
-un représentant de l'autorité gouvernementale chargéo de l'artisanat:
-un représentant de l'autorité gouvernementale chargéo de
l'énergie et des mines :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'équipement :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale.
2° En qualité de représentants des organisations professionnelies des employcurs :
- 10 représentants des organisations professionnelles des
employcurs les plus représentatives, mandatés par ces organisations.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés :
- 10 représentants des organisations syndicales des salarics
les plus représentatives. telles que prévues par l'article 425 du code du travail, mandatés par ces organisations.
Les membres prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans.
ART. 2. - Le conseil se réunit sur convocation de son président. assortie de l'ordre du jour, chaque lois qu'il est nécessaire el, au moins, deux fois par an.
Le conseil no se réunit valablement, lors de la première convocation, qu'en présence des deux tiers de ses membres et, à défaut de ce quorum, une deuxième réunion peut se tenir valablement dans un délai de 15 jours. sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 3. - Le ministère chargé de l'emploi est chargé du secrétariat du conseil A cet effet, il prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions, établir son ordre du jour et élaborer les rapports. Les membres du conseil signent les procès-verbaux de ses réunions.
ART. 4. - Le président du conseil peut, à son initiative ou à la demande de l'un de ses membrés, proposer de désigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulières er présenter des rapports et des propositions pratiques à ce sujet.
ART. 5. - Le ministre chargé de l'emploi communique au Premier ministre et à l'ensemble des membres du conseil les rapports dudit conseil. I assure, en outre, le suivi de l' exécution des décisions et des recommandations émises par le conseil.
ART. 6. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présem décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kauda 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contrescing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI
Le lexte en langue arabe a élé publié dans l'édition généralo du «Bulletin officiel » n 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005j.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.