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BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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24BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

BULLETIN OFICIEL

ART. 7. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à cet décret, notamment colles de l'arrêté viziriel du 11 rejob 1373 (17 mars 1954) portant réglementation des économats dans les chantiers. exploitations agricoles ou industrielles. mines et carrières éloignées des centres de ravitaillement.

ART.. 8. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle.

MUSTAPHA MANSOURI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n" 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Décret n° 2-04-512 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail. promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). notamment son article 334 :

Après examen par le conseil des ministres réuni le y Kaada 1425 (22 décembre 2004).

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. – Le conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels comprend. outre président. les membres suivants :

1° En qualité de représentants do l'administration : - un représentant de l'autorité gouvernementale chargée do

la santé :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'intéricur :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargéo de

agriculture :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industric:

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des

finances :

-un représentant de l'autorité gouvernementale chargéo de l'artisanat:

-un représentant de l'autorité gouvernementale chargéo de

l'énergie et des mines :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'équipement :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale.

2° En qualité de représentants des organisations professionnelies des employcurs :

- 10 représentants des organisations professionnelles des

employcurs les plus représentatives, mandatés par ces organisations.

3° En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés :

- 10 représentants des organisations syndicales des salarics

les plus représentatives. telles que prévues par l'article 425 du code du travail, mandatés par ces organisations.

Les membres prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans.

ART. 2. - Le conseil se réunit sur convocation de son président. assortie de l'ordre du jour, chaque lois qu'il est nécessaire el, au moins, deux fois par an.

Le conseil no se réunit valablement, lors de la première convocation, qu'en présence des deux tiers de ses membres et, à défaut de ce quorum, une deuxième réunion peut se tenir valablement dans un délai de 15 jours. sans condition de quorum.

Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

ART. 3. - Le ministère chargé de l'emploi est chargé du secrétariat du conseil A cet effet, il prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions, établir son ordre du jour et élaborer les rapports. Les membres du conseil signent les procès-verbaux de ses réunions.

ART. 4. - Le président du conseil peut, à son initiative ou à la demande de l'un de ses membrés, proposer de désigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulières er présenter des rapports et des propositions pratiques à ce sujet.

ART. 5. - Le ministre chargé de l'emploi communique au Premier ministre et à l'ensemble des membres du conseil les rapports dudit conseil. I assure, en outre, le suivi de l' exécution des décisions et des recommandations émises par le conseil.

ART. 6. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présem décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kauda 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contrescing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI

Le lexte en langue arabe a élé publié dans l'édition généralo du «Bulletin officiel » n 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005j.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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